Attribution des aides aux dépenses de RS&DE

Lorsque vous effectuez des travaux de R&D, plusieurs avenues se présentent à vous en matière d’aide financière dont, par exemple, les crédits pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Dans le cas où ces sommes d’argent se rapporteraient à un projet admissible au programme de RS&DE, il faut s’assurer de déduire ces dernières des montants réclamés dans votre demande de crédit. Les règles liées à l’attribution des aides aux dépenses de RS&DE peuvent se révéler complexes. J’ai, donc, profité de ma visite au dernier symposium sur la RS&DE offert par l’APFF (Association de planification fiscale et financière) pour recueillir de l’information sur le sujet. Bref, j’ai décidé de vous livrer les informations les plus pertinentes concernant les impacts que cette attribution a sur le Québec.

L’article 1029.8.18 de la LI prévoit que, pour une année d’imposition, le montant des salaires ou d’une partie de la rémunération versés ou d’une autre dépense admissible au programme de la RS&DE doit être diminué de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable aux salaires ou à la partie d’une rémunération versés ou à la dépense. Le Crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail, qui a été abordé dans le billet de la semaine dernière, représente un bon exemple d’une aide gouvernementale, dont vous devez déduire de vos dépenses.

Revenu Québec considère raisonnable et acceptable pour un contribuable d’effectuer une répartition du montant de l’aide gouvernementale ou non gouvernementale reçu en fonction de la proportion des dépenses RS&DE réclamées aux fins de l’article 1029.7 de la LI par rapport au montant total des dépenses ayant fait l’objet de cette aide. Toutefois, l’identification de ce qui « est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de RS&DE » prévu au paragraphe 127(18) de la LIR peut se révéler une tâche complexe. Étant donné que les dispositions des accords d’aide varient d’un cas à l’autre, l’ARC n’offre pas d’exemples génériques aux contribuables. Selon l’Agence du revenu, cette interprétation technique est une question de fait, ce qui veut dire que celle-ci dépend directement de la description de chaque accord. Ainsi, lorsque vous analysez vos contrats, il faut tenir compte de la nature ou de l’objectif poursuivi par cette aide financière afin de distinguer la contrepartie versée pour les travaux admissibles des travaux non admissibles.

Cette étude constitue, donc, une étape très importante. Si elle ne permet pas au gouvernement de distinguer à quel type de travaux a été financés par ces fonds, les dépenses non admissibles reliées à la R&D contribueront à diminuer le crédit d’impôt admissible. Cette conséquence pourrait se révéler néfastes pour une entreprise, dont les activités dépendent principalement des crédits d’impôt à la RS&DE. Par conséquent, avant d’envoyer votre réclamation assurer vous de bien lire tous les contrats afin que ceux indiquent clairement à quoi servait chaque fond reçu.

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