La mission de Revenu Québec est d’assurer la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. En tant qu’agence, Revenu Québec offre donc un service aux citoyens et sociétés du Québec. À ce titre, elle s’est dotée d’une déclaration qui détaille les normes de services auxquelles nous pouvons nous attendre.

Depuis plusieurs années, cette déclaration de services fixait le délai de délivrance d’un avis de cotisation suite à une déclaration de revenus de toute société à 100 jours. Le 26 mars 2013, Revenu Québec a modifié cette norme de service : le délai maximal deviendra de 180 jours pour une déclaration de revenus de société comportant un crédit d’impôt et demeurera de cent jours pour une déclaration de revenus de société n’en comportant pas.

Pourquoi Revenu Québec effectue ce changement dans ses normes de services ?

La réponse à cette question peut se retrouver dans un billet précédent où nous mentionnions qu’avec la création de l’Agence du revenu du Québec (ARQ), Revenu Québec allait déployer des équipes spécialisées en crédit d’impôt, dont un sous-groupe qui s’occuperait spécifiquement du crédit d’impôt en recherche et développement.  Nous avions alors fait l’hypothèse que ce changement aurait  potentiellement pour effet d’allonger le délai de traitement accordé.

Promesses vs réalité

Une analyse de données disponibles chez Revenu Québec nous permet de comprendre ce changement dans les normes de services. Ces données visent spécifiquement les déclarations de revenus de sociétés comportant une demande de crédits d’impôt RS&DE.

Si l’on se fit à ces données, le délai moyen de délivrance d’une déclaration de revenus de sociétés au cours des cinq dernières années a été de 124 jours, et ce, malgré la promesse de services de 100 jours.

Déclaration	Année financière	Nombre de demandes	Délai moyen	Montant demandé
Originale	2012-2013 (10 mois)	6 183	122	512 M $
	2011-2012	6 494	116	546 M $
	2010-2011	8 331	127	814 M $
	2009-2010	6 873	134	562 M $
	2008-2009	6 665	117	625 M $
Total original	—————–	28 353	124	2 549 M $

***Ce tableau a été construit à partir des données de Revenu Québec***

Notre hypothèse sur la suite des choses

Si l’on se fit à ces statistiques, le délai moyen de cette année (2012-2013) pour une déclaration originale s’est cantonné à 122 jours, soit un délai similaire aux années antérieures.

Nous estimons donc que le délai de traitement d’une déclaration de revenus d’une société comportant une demande de crédits d’impôt n’est pas appelé à augmenter. Dans les faits, ce changement est plus théorique que pratique dans la mesure où Revenu Québec souhaite simplement respecter son engagement et, comme l’ont démontré les statistiques, le délai de cent jours n’était pas respecté. Donc, il ne devrait pas y avoir d’impacts sur le délai de traitement.

Réduire les délais à l’aide d’une documentation appropriée

Notre expérience nous démontre néanmoins que le délai de traitement de vos déclarations peut dépasser la limite de cent jours (et peut dépasser la limite de 180 jours) dans deux situations bien précises. Premièrement, le processus s’allonge s’il manque des informations pertinentes à votre demande. C’est pourquoi nous vous suggérons fortement de bien documenter vos demandes afin d’être prêt à faire face à toute éventualité. Deuxièmement, Revenu Québec peut décider d’appliquer des contrôles supplémentaires en fonction du risque fiscal de la déclaration.