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RS&DE — le budget fédéral 2014

Mardi, le 11 février 2014, le gouvernement conservateur déposait son plan d’action pour les années 2014-2015. Après lecture du document de 419 pages, je confirme qu’aucune nouvelle mesure n’impactera votre montant de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Toutefois, je tiens à rappeler que certaines règles de calculs liées aux dépenses de ce crédit d’impôt  ont été récemment changées.

Suivant la publication du rapport Jenkins, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget 2012 plusieurs réductions importantes au taux de remboursement du crédit RS&DE. De ces changements, les suivants seront valides pour les années d’imposition se terminant après 31 décembre 2013 :

  –   Le taux général du crédit d’impôt RS&DE (destiné aux entreprises dont le profit est de plus de 800 000 $ et aux entreprises publiques) est passé de 20 % à 15 %.
  –   Le taux utilisé dans la méthode de remplacement des frais généraux de RS&DE est passé de 60 % à 55 %.
  –   Les dépenses en immobilisation ne sont plus admissibles aux crédits RS&DE.


Dans son budget 2012, le gouvernement faisait également part de ses craintes quant aux honoraires conditionnels élevés facturés par les spécialistes en déclarations de revenus pour la préparation des demandes relatives à la RS&DE. Il croyait que ces pratiques réduiraient l’efficacité du programme d’encouragements fiscaux pour la R-D. En conséquence, le budget 2013 a apporté un lot considérable de nouvelles mesures conçues pour augmenter l’efficacité du programme. Parmi ces mesures, on retrouve :

  –   Un projet pilote qui vise à améliorer la prévisibilité en proposant une approbation préalable pour le crédit d’impôt RS&DE.
  –   Un financement de 5 millions de dollars sur deux ans consacré à la mise en place d’un nouveau service en personne pour exécuter davantage d’activités de sensibilisation auprès des contribuables qui présentent une première demande dans le cadre du programme de la RS&DE.
  –   Un financement de 15 millions de dollars sur deux ans consacré au déploiement de plus de ressources à l’examen des demandes lorsque des risques de non-conformité sont perçus.
  –   La venue d’un formulaire plus détaillé après le 31 décembre 2013.
  –   L’imposition d’une nouvelle pénalité de 1 000 $ pour toute demande au titre de la RS&DE relativement à laquelle les renseignements requis sont manquants, incomplets ou inexacts.



Les effets de ces changements ont pris récemment forme avec une augmentation des examens de la part de l’ARC et la mise en place du Service consultatif aux nouveaux demandeurs (SCAND) et l’Application d’autoévaluation et d’apprentissage (AAA).

Bref, bien que le budget 2014 ne propose aucun changement législatif au programme de crédits d’impôt à la RS&DE pour l’année en cours, ceux qui entreront en vigueur cette année ont été annoncés dans les budgets des années antérieures.

Si vous désirez obtenir plus d’informations à propos de ces changements, veuillez contacter l’un de nos experts.