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Retrait du certificat final dans le cadre du crédit d’impôt pour la production de titres multimédias

Dans sa publication du 28 février 2014, le ministre des Finances et de l’Économie a annoncé l’avènement de certaines modifications à ces mesures fiscales. L’une de ces modifications vise à retirer l’obligation de demander un certificat final aux fins des aides fiscales supportant la production de titres multimédias.

Une société qui compte se prévaloir de ce crédit d’impôt doit obtenir d’Investissement Québec les attestations requises à l’égard de chacun des titres multimédias pour lesquels elle entend se prévaloir du crédit d’impôt. Peu importe si elle est spécialisée (volet spécialisé) ou pas dans la production de titres multimédias (volet général), elle doit obtenir une attestation de travaux de production. Une telle attestation doit être obtenue pour chaque année d’imposition.

Après l’émission d’une attestation de travaux de production, une société doit, à la suite de la première commercialisation de son titre ou d’un de ses titres, obtenir un certificat final d’Investissement Québec. La demande de délivrance de ce certificat doit être présentée dans les deux mois suivant la date de la première commercialisation du titre, laquelle désigne, de façon générale, la date de sa distribution.

Dans le contexte où cette société faisait défaut de présenter la demande dans le délai prévu ou que la demande est rejetée, Investissement Québec modifie ou révoque l’ensemble des attestations qui ont été délivrées à la société pour une année d’imposition pendant laquelle ce titre était en cours de production. De même, Investissement Québec peut modifier une telle attestation si les caractéristiques du titre qui sont confirmées par le certificat final diffèrent de celles dont il avait tenu compte au moment de la délivrance de l’attestation de société spécialisée.

Des modifications ont dernièrement été apportées aux paramètres sectoriels du crédit d’impôt volet général et du crédit d’impôt volet spécialisé afin de répondre plus adéquatement à la réalité d’une industrie en constante évolution. De façon plus particulière, la limite de 36 mois relative à la période d’admissibilité des travaux de production qui était prévue jusqu’alors a été abolie et de nouvelles activités sont dorénavant admissibles à l’aide fiscale.

Ces modifications ont été annoncées en raison de l’évolution accélérée des technologies numériques qui a métamorphosé la nature et les moyens de distribution des titres multimédias. Ces nouvelles technologies permettent donc au concepteur d’apporter des améliorations au titre multimédia sur une base continue, à compter de la date de sa première commercialisation et pendant une période pouvant s’étendre sur toute sa durée de vie, laquelle peut vraisemblablement être de plusieurs années.

Dans ce contexte, l’exigence relative à l’obtention d’un certificat final à l’égard d’un titre multimédia admissible n’apparaît plus justifiée; un tel certificat suppose en effet l’achèvement d’une version finale du titre et la fin immédiate ou à court terme de l’admissibilité des travaux de production. En conséquence, une société à qui une attestation de travaux de production a été délivrée à l’égard d’un titre ou d’un ensemble de titres n’aura plus, à la suite de la réalisation d’une première commercialisation de ce titre ou d’un de ces titres, à obtenir un certificat final d’Investissement Québec.