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Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

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Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
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Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

Cette mesure fiscale d’Investissement Québec vise à soutenir, jusqu’au 31 décembre 2025, le développement des technologies de l’information pour une société qui exploite une entreprise au Québec.

Nature de la subvention

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du salaire admissible d’une société limité à 66 667 $ par employé, pour une année d’imposition. Il ne peut excéder 20 000 $ par employé admissible. La demande de crédit et son calcul sont effectués au moment de la production de la déclaration de revenus de la société.

Société admissible à une subvention CDAE

Pour être admissible, la société doit respecter les trois critères suivants :

1. Pourcentage d’activités dans le secteur des TI

La société doit démontrer que 75 % de ses activités sont attribuées au secteur des TI et qu’elles sont regroupées sous les codes SCIAN suivants :

  • 334110 – Fabrication de matériel informatique et périphérique;
  • 334220 – Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil;
  • 417310 – Grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série;
  • 443120 – Magasins d’ordinateurs et de logiciels;
  • 511210 – Éditeurs de logiciels;
  • 518210 – Traitement de données, hébergement de données et services connexes;
  • 541510 – Conception de systèmes informatiques et services connexes.

De plus, au moins 50 % du revenu brut doit provenir d’activités regroupées sous les codes SCIAN suivants :

  • 511210 – Éditeurs de logiciels;
  • 541510 – Conception de systèmes informatiques et services connexes;
  • 561320 – Location de personnel suppléant;
  • 561330 – Location de personnel permanent.

2. Services fournis

Pour qu’une société soit jugée admissible, ses activités regroupées sous le code SCIAN 541510 doivent consister, dans une proportion d’au moins 75 %, soit à des services fournis à une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance, soit à des services relatifs à des applications développées par la société qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec, soit à une combinaison de ces deux éléments.

3. Maintien des six emplois admissibles

La société doit maintenir en tout temps, pour une année d’imposition donnée, un minimum de six employés admissibles.

Un employé est admissible lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. Il n’est pas un « actionnaire désigné » de la société admissible;

2. Il occupe un emploi à temps plein comportant un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines;

3. Il consacre au moins 75 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible parmi les suivantes :

  • Les services-conseils liés à la technologie, au développement de systèmes, aux processus et aux solutions d’affaires électroniques ;
  • Le développement, l’intégration, l’entretien et l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques ;
  • La conception et le développement de solutions de commerce électronique ;
  • Le développement de services de sécurité et d’identification liés aux activités d’affaires électroniques.