SR&ED – Impact of the 2012 Federal Budget

The 2012 federal budget was tabled at the end of March 29th, 2012. Minister Flaherty pursued some recommendations of the Jenkins report in modifying some SR&ED tax credit expenditures calculation rules. Here is a brief preview:

– The general SR&ED tax credit rate (intended to corporations whose profits exceed $800,000 and to public corporations) will go from 20% to 15% for the imposition years ending after 2013.

– From January 1st, 2014, the capital expenditures (such as machinery, computer equipment, etc.) will be eliminated of the SR&ED tax credit eligible expenditures.

– The rate used in the SR&ED labour expenditures replacement method will go from 65% to 60% in 2013, then it will be of 55% for the subsequent years.
 
– Only 80% of the SR&ED expenditures paid to a subcontractor without dependence connection will be eligible to the SR&ED tax credit after December 31st, 2012.

For more information, you can consult the webinar « RS&DE – Retour sur le budget fédéral 2012 ».

6 Responses to “SR&ED – Impact of the 2012 Federal Budget”

  1. [...] but, aujourd’hui, n’est pas d’insinuer que les changements, suite à la sortie du budget fédéral 2012, visant à favoriser un peu plus l’aide directe plutôt que les crédits d’impôt viendront [...]

  2. [...] le mars 21, 2012 by chdemers À quelques jours du dépôt du budget fédéral par le ministre Jim Flaherty, certaines craintes ont été soulevées quant à l’adoption de [...]

  3. [...] recommandations visant à améliorer le soutien fédéral à la R&D. Comme vous le savez tous, certaines de ces recommandations ont été reprises dans le budget fédéral de 2012. L’une d’entre elles proposait de [...]

  4. [...] à ce constat, le gouvernement fédéral a décidé d’agir en prenant quelques initiatives tirées du rapport du comité Jenkins, qui considère le modèle de financement actuel du programme [...]

  5. [...] le fait pas. Par contre, nous savons très bien que le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget 2012 qu’il exclurait les dépenses en immobilisation à partir du 1er janvier 2014. Donc, si la CAQ [...]

  6. [...] dans les aides indirectes au Canada et au Québec. Depuis que ce débat a été lancé, des changements ont été apportés aux crédits d’impôt à la recherche scientifique et développement [...]

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