Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) | RS&DE - CDAE | d'Astous Groupe Conseil inc.

RS&DE – Jurisprudence 1726437 : Airmax Technologies

Patrick d'Astous — Mon, 10 Jun 2013 14:57:20 +0000

L’admissibilité au programme de crédits d’impôt à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) se définit par des travaux de recherche et développement qui satisfont les critères suivants :

- Contribuer à l’avancement de la connaissance en science ou en technologie;

- Pouvoir atténuer des incertitudes quant aux questions scientifiques ou technologiques;

- Comprendre des recherches systématiques s’appuyant sur des expériences ou des analyses effectuées par du personnel compétent.

L’ARC a publié en décembre 2012 une approche complémentaire basée sur l’analyse des réponses des 5 questions suivantes :

Cinq questions	Trois critères
1. Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas être éliminée par la pratique courante?	Incertitude scientifique ou technologique
2. Est-ce que des hypothèses visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude ont été formulées?	Contenu scientifique et technique
3. Est-ce que la procédure adoptée était conforme à la méthode scientifique dans son ensemble, y compris la formulation, la vérification et la modification des hypothèses?	Contenu scientifique et technique
4. Est-ce que le processus a mené à un avancement scientifique ou technologique?	Avancement scientifique ou technologique
5. Est-ce qu’un registre des hypothèses vérifiées et des résultats a été maintenu au cours des travaux?	Contenu scientifique et technique

Comme vous pouvez l’observer dans le tableau ci-haut, ces cinq questions qui ont été établies par les tribunaux au cours du cas de jurisprudence d’Airmax Technologies du 25 octobre 2012 sont fondées sur les trois critères d’admissibilité. À première vue, ces questions ne proposent rien de nouveau que nous ayons déjà mentionné dans des billets précédents. Tel qu’il est décrit dans le schéma ci-dessous, pour obtenir un avancement technologique admissible, il faut une bonne incertitude technologique étant donné que ces deux critères sont étroitement liés. De plus, une démarche systématique n’est admissible que si vous avez abordé à la fois la contrainte ET l’avancement technologique. En fait, à la base, tout bon programmeur se doit de suivre une investigation systématique lorsqu’il travaille. Cela dit, même si un programmeur opère selon une démarche structurée, cela ne signifie pas qu’il effectue des travaux de RS&DE.

On peut donc en conclure que ces approches (les trois critères et les cinq questions) sont similaires et conduisent à la même évaluation de l’admissibilité des travaux. Les cinq questions offrent néanmoins l’avantage de proposer un ordre logique pour l’évaluation des critères. Elles soulignent aussi l’importance de conserver des traces au cours de votre investigation (5e question).

Bref, lorsque vient le temps d’évaluer l’admissibilité de vos projets, peu importe l’approche que vous utilisez, il faut vous assurer que les critères ne sont pas considérés indépendamment, mais plutôt comme trois critères interreliés visant à atteindre un même objectif : faire contribuer à l’avancement de la connaissance technologique ou scientifique.

Revenu Québec — Délai de traitement d’une demande de crédits d’impôt pour la recherche et le développement

Patrick d'Astous — Mon, 13 May 2013 14:26:39 +0000

La mission de Revenu Québec est d’assurer la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. En tant qu’agence, Revenu Québec offre donc un service aux citoyens et sociétés du Québec. À ce titre, elle s’est dotée d’une déclaration qui détaille les normes de services auxquelles nous pouvons nous attendre.

Depuis plusieurs années, cette déclaration de services fixait le délai de délivrance d’un avis de cotisation suite à une déclaration de revenus de toute société à 100 jours. Le 26 mars 2013, Revenu Québec a modifié cette norme de service : le délai maximal deviendra de 180 jours pour une déclaration de revenus de société comportant un crédit d’impôt et demeurera de cent jours pour une déclaration de revenus de société n’en comportant pas.

Pourquoi Revenu Québec effectue ce changement dans ses normes de services ?

La réponse à cette question peut se retrouver dans un billet précédent où nous mentionnions qu’avec la création de l’Agence du revenu du Québec (ARQ), Revenu Québec allait déployer des équipes spécialisées en crédit d’impôt, dont un sous-groupe qui s’occuperait spécifiquement du crédit d’impôt en recherche et développement. Nous avions alors fait l’hypothèse que ce changement aurait potentiellement pour effet d’allonger le délai de traitement accordé.

Promesses vs réalité

Une analyse de données disponibles chez Revenu Québec nous permet de comprendre ce changement dans les normes de services. Ces données visent spécifiquement les déclarations de revenus de sociétés comportant une demande de crédits d’impôt RS&DE.

Si l’on se fit à ces données, le délai moyen de délivrance d’une déclaration de revenus de sociétés au cours des cinq dernières années a été de 124 jours, et ce, malgré la promesse de services de 100 jours.

Déclaration	Année financière	Nombre de demandes	Délai moyen	Montant demandé
Originale	2012-2013 (10 mois)	6 183	122	512 M $
	2011-2012	6 494	116	546 M $
	2010-2011	8 331	127	814 M $
	2009-2010	6 873	134	562 M $
	2008-2009	6 665	117	625 M $
Total original	—————–	28 353	124	2 549 M $

***Ce tableau a été construit à partir des données de Revenu Québec***

Notre hypothèse sur la suite des choses

Si l’on se fit à ces statistiques, le délai moyen de cette année (2012-2013) pour une déclaration originale s’est cantonné à 122 jours, soit un délai similaire aux années antérieures.

Nous estimons donc que le délai de traitement d’une déclaration de revenus d’une société comportant une demande de crédits d’impôt n’est pas appelé à augmenter. Dans les faits, ce changement est plus théorique que pratique dans la mesure où Revenu Québec souhaite simplement respecter son engagement et, comme l’ont démontré les statistiques, le délai de cent jours n’était pas respecté. Donc, il ne devrait pas y avoir d’impacts sur le délai de traitement.

Réduire les délais à l’aide d’une documentation appropriée

Notre expérience nous démontre néanmoins que le délai de traitement de vos déclarations peut dépasser la limite de cent jours (et peut dépasser la limite de 180 jours) dans deux situations bien précises. Premièrement, le processus s’allonge s’il manque des informations pertinentes à votre demande. C’est pourquoi nous vous suggérons fortement de bien documenter vos demandes afin d’être prêt à faire face à toute éventualité. Deuxièmement, Revenu Québec peut décider d’appliquer des contrôles supplémentaires en fonction du risque fiscal de la déclaration.

Traitement de l’interaction entre crédits d’impôt au Québec

Patrick d'Astous — Fri, 26 Apr 2013 12:44:52 +0000

La législation fiscale québécoise comprend plusieurs mesures visant à empêcher le cumul d’aides fiscales. Le cumul consiste en la requête de plusieurs crédits d’impôt à partir de la même dépense.

Dans ce billet, nous nous attarderons à la situation hypothétique d’une entreprise en technologies de l’information dont certains employés sont admissibles au Crédit d’impôt pour le Développement des Affaires Électroniques (CDAE) et au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). En d’autres termes, une entreprise en technologie de l’information ne peut réclamer le crédit R-D (Québec) et le CDAE pour la même dépense salariale. Cette législation laisse cependant le choix au contribuable de déterminer lequel des crédits d’impôt appliquer à une dépense. Il est donc important de faire les bons choix.

Voici un premier exemple basé sur un salaire admissible au crédit d’impôt RS&DE de 60 000 $ (les montants de crédit présentés sont basés sur les taux d’une entreprise admissible au taux de crédit RS&DE majorés) :

Le premier groupe de colonnes présente le crédit à recevoir si on applique le crédit R-D au Québec sur la dépense. Le crédit total serait donc de 48 225 $ (80 % de la dépense est subventionnée). Dans le cas où cette personne est admissible au CDAE, le crédit total serait de 51 600 $ (86 % de la dépense est subventionnée). Vous remarquerez que le montant de crédit RS&DE fédéral est impacté par notre choix de crédit au provincial. Ceci provient du fait que le crédit R-D provincial vient réduire la dépense admissible au fédéral, tandis que le CDAE ne le fait pas.

Existe-t-il un montant de salaire admissible auquel le crédit RS&DE seulement devient plus grand que la somme des crédits RS&DE et CDAE ?

OUI. Regardons ce tableau:

Un salaire admissible au crédit R-D du Québec plus élevé que 82 050 $ ne devra donc pas être soumis au CDAE pour profiter au maximum des subventions disponibles.

Je tiens aussi à préciser que la décision doit aussi tenir compte de l’admissibilité des activités soumises à chacune des subventions pour prendre la meilleure décision possible. Assurez-vous d’avoir un ensemble de preuves tangibles pour supporter vos demandes.

Autre précision, le cumul des crédits pour plusieurs contribuables sur une même dépense n’est pas permis.

Identification de la RS&DE en technologies de l’information

apaquette — Tue, 16 Apr 2013 15:44:18 +0000

En tant que stagiaire n’ayant qu’une dizaine de semaines d’expérience derrière la cravate, il m’est parfois difficile de savoir ce qui est admissible ou pas au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). La différence peut s’avérer subtile entre des travaux standards et des travaux admissibles à la RS&DE. Toutefois, il m’est maintenant plus facile de voir cette nuance grâce à la nouvelle vidéo de Patrick d’Astous.

La présente vidéo aborde les points suivants :

La base de connaissance

La base de connaissance représente le coffre à outils des experts en technologies de l’information. Elle est composée de cadres technologiques, de systèmes, d’équipement matériel et des outils de développement qu’une société possède ou bien qu’elle peut acquérir sur le marché afin d’effectuer des travaux de R-D ou offrir des services. Or, puisque ces technologies sont connues, tout ce qui développé à partir de cette boîte n’est pas admissible à la RS&DE. Par conséquent, pour être admissibles, des travaux de R-D doivent se rapporter à l’amélioration d’une technologie au sein de la base de connaissance.

Les trois critères d’admissibilité

L’admissibilité d’un projet RS&DE dépend de trois critères : contribuer à l’avancement de la science ou de la technologie, atténuer des incertitudes et comprendre des recherches systématiques. L’avancement survient lorsque nous tentons d’améliorer ou développer la technologie ou la science contenue dans la base de connaissance. Les incertitudes, quant à elles, doivent démontrer que cet avancement comportait des risques. Finalement, l’atteinte de cet avancement passe par une démarche expérimentale qui aborde l’objectif technologique ainsi que les incertitudes par le biais d’hypothèses et leur évaluation.

Progrès technologique ou innovation

Les crédits d’impôt RS&DE sont offerts lorsqu’il y a des progrès technologiques et non de l’innovation. La distinction entre ces deux termes est importante. L’innovation consiste à développer un produit unique qui n’a jamais été développé auparavant tandis que le progrès technologique vise à développer une nouvelle technologie ou à améliorer une technologie existante dans le but d’éliminer un problème ou une incertitude de nature technique. Cette nuance est très importante puisque le but de la RS&DE est de régler un problème technologique.

L’importance des preuves

Dernier élément et non le moindre, conserver des preuves de vos travaux de RS&DE constitue une activité très importante. L’ARC peut vous demander en tout temps ces pièces justificatives pour s’assurer de la validité de vos travaux. Ces preuves peuvent prendre la forme de notes de travail (courriels, cahier de notes ou commentaires sur les feuilles de présence), de projets internes identifiés ou d’activités dans des projets d’entreprise. Un moyen simple et efficace pour conserver ces preuves consiste à réaliser des entrevues sur une base périodique grâce à des outils de cueillette en ligne.

Ainsi, le visionnement de cette vidéo vous permettra non seulement d’en apprendre plus sur la RS&DE, mais aussi d’être mieux outillé lorsque viendra le moment d’identifier vos activités admissibles parmi celles réalisées au cours de vos travaux de R-D.

RS&DE — le budget fédéral 2013

Patrick d'Astous — Thu, 21 Mar 2013 21:36:44 +0000

Après lecture du budget fédéral 2013, je confirme qu’aucune nouvelle mesure n’impactera votre montant de crédit d’impôt. Autrement dit, les mesures annoncées dans le budget 2012 sont toujours en vigueur et le demeureront. Pour avoir un rappel de ces mesures, revoyez mon webinaire de l’an dernier.

Le budget 2013 comporte, cependant, des mesures quant à son objectif visant à renfoncer l’incidence du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Suivant les consultations honoraires conditionnelles qui ont eu lieu en 2012, le gouvernement en est venu à la même conclusion que la nôtre : étant donné la compétitivité régnante sur le marché des fiscalistes spécialisés en RS&DE, il n’y avait aucune raison d’intervenir afin de réglementer directement les honoraires conditionnels. Toutefois, lors de ces consultations, les intervenants ont soulevé quelques points qui ont été pris en compte dans les nouvelles mesures que le gouvernement prendra au cours de la prochaine année.

Parmi ces mesures, on retrouve :
- Un projet pilote qui vise à améliorer la prévisibilité en proposant une approbation préalable pour le crédit d’impôt RS&DE;

- Un financement de 15 millions de dollars sur deux ans consacré au déploiement de plus de ressources à l’examen des demandes lorsque des risques de non-conformité sont perçus;

- La venue d’un formulaire plus détaillé après le 31 décembre 2013. Ce dernier exigera des firmes de consultations externes qui remplissent les demandes de s’identifier en incluant leur numéro d’entreprise et d’indiquer le montant et le mode de paiement (honoraires fixes ou conditionnels) ayant été demandés.