Il est important de mentionner que le crédit RS&DE est géré différemment des autres types d’incitatifs fiscaux.

Voici donc les principales politiques concernant le moment d’imposition :

Revenu Québec :

Revenu Québec considère le crédit CDAE comme reçu lorsque le montant du crédit est inférieur au solde d’impôt et de taxe sur le capital à payer, à la date d’échéance du solde applicable à un contribuable pour une année d’imposition. Si le montant du crédit excède ce solde, l’excédent est considéré comme reçu au moment où il est effectivement payé au contribuable ou affecté à une dette de celui-ci.

Ainsi, le montant d’un crédit CDAE est considéré comme reçu le dernier jour de la période de deux mois qui se termine après la fin de l’année d’imposition, date à laquelle l’impôt doit être payé. Par conséquent, la réduction des acomptes provisionnels, qui correspond au montant du crédit d’impôt remboursable, ne pourrait être considérée comme étant une diminution de l’impôt avant le moment où cet impôt est déterminé.

* N.B : Ce texte prend pour appui le paragraphe 5 du Bulletin d’interprétation IMP. 87-6 daté du 31 mai 2004

Agence du revenu du Canada :

Quant au fédéral, l’Agence du revenu du Canada considère qu’un crédit d’impôt ou réduction dans le calcul de l’impôt a été reçu à la première des circonstances suivantes :

   – au moment où le crédit réduit l’impôt à payer pour une année d’imposition.

   – au moment où le crédit est versé s’il permet d’obtenir ou d’augmenter un remboursement d’impôt.

* Il est à noter que toutes les conditions d’obtention doivent alors avoir été rencontrées.

Que peut-on en retenir ?

En tenant compte de ces législations, on constate donc que le montant d’un crédit d’impôt CDAE ainsi que son moment d’imposition pourraient diverger entre les différents paliers gouvernementaux. Soulignons qu’il est permis à un contribuable de réduire ses acomptes provisionnels à effectuer pour l’année du montant du crédit d’impôt réclamé dans cette même année fiscale. Il y a donc lieu de se demander si certains recours sont prévus afin d’harmoniser les politiques fiscales fédérales et provinciales.

Afin de bien saisir les nombreuses règles fiscales existantes, qu’elles soient provinciales ou canadiennes, il est de mise d’analyser en profondeur à chaque cas particulier. Les dirigeants d’une société ont certainement tout intérêt à bien saisir les particularités se rattachant à la fiscalité afin de s’éviter certains ennuis. Les services d’un conseiller peuvent donc s’avérer fort utiles en cas d’incompréhension.

À la fin du mois de juin 2011, l’Agence du revenu du Canada (ARC) publiait l’ébauche d’une politique scientifique consolidée à venir. Cette nouvelle politique prendra effet à la fin de l’année 2012, avant d’avoir un impact sur le formulaire T661 (demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental) en 2013. Cette ébauche constituait donc une nouvelle d’intérêt pour les acteurs du milieu de la RS&DE (Recherche scientifique & Développement expérimental). Ma visite lors de la plus récente conférence de l’APPF (Association de planification fiscale et financière) m’a permis de recueillir plus d’informations à ce sujet.

Notons d’abord que l’un des buts premiers de ce projet de consolidation des politiques est d’offrir une clarification quant à la hiérarchie des sources d’informations disponibles. La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) vient en premier lieu, suivi de la jurisprudence, puis des politiques et circulaires d’information. De plus, les trois critères d’admissibilité existants (avancement, incertitude et contenu) seront conservés dans le cadre de la nouvelle politique scientifique consolidée. À ces critères s’ajoute une évaluation de la portée des travaux effectués.

La nouvelle politique consolidée continuera d’accorder une place égale aux aspects de recherche scientifique et de développement expérimental que comprend la RS&DE. Si la terminologie utilisée par l’ARC peut laisser une impression d’iniquité, il n’en est rien dans les faits. Il serait également faux de croire que la nouvelle politique amènera une interprétation plus restrictive de l’admissibilité. Ni les fondements de la LIR ni les principes de base orientant les décisions de l’ARC ne changeront. Une attention particulière sera apportée à ce point afin d’en faciliter la compréhension par le lecteur.

La nouvelle politique consolidée soulignera toujours le paragraphe 248 de la LIR, lequel stipule que la recherche scientifique doit être effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse. À condition que l’investigation soit faite de façon systématique, des activités admissibles à la RS&DE pourrait donc ne comprendre que des travaux d’analyse. Les trois critères d’admissibilités doivent dans tous les cas être respectés. Le tout sera accompagné de divers exemples tirés de verdicts rendus du côté des différentes instances légales canadiennes.

En tenant compte de ces informations, on peut en déduire que la nouvelle politique scientifique consolidée sera davantage une reformulation plus claire qu’une véritable révolution de la façon de faire actuelle. Le lecteur pourra maintenant, dans un même document, consulter tous les renseignements nécessaires à une bonne compréhension du crédit d’impôt RS&DE.

Ainsi, une entreprise en technologies de l’information ne peut réclamer le crédit R-D (Québec) et le CDAE pour la même dépense salariale. À titre d’exemple, la même heure de travail d’un employé ne peut être réclamée en R-D et au CDAE. Dans le cas où un employé technique effectue des travaux admissibles aux deux crédits d’impôt, il est nécessaire de synchroniser et optimiser vos réclamations.

Cette situation est claire et mesurable puisqu’il s’agit d’une seule et même entreprise.

Cumul des aides fiscales entre plusieurs entreprises

Les mesures de cumul expliquées ci-dessus s’appliquent aussi dans le cas où plusieurs contribuables réclament des aides fiscales sur la même dépense. Voici une situation que l’on retrouve parfois en technologies de l’information :

Prenons le cas d’une entreprise A ayant été rémunérée (un contrat de sous-traitance) par l’entreprise B en échange de services de Monsieur X, un architecte spécialiste .NET pour le développement d’une application d’affaires électroniques.

À leurs fins d’année respectives, les deux entreprises prépareront leurs demandes de crédits d’impôt. L’entreprise A ajoutera Monsieur X à sa demande CDAE. L’entreprise B réclamera les frais de sous-traitance dans sa réclamation de crédit R-D.

Eh OUI, il y a cumul d’aides fiscales aux yeux de l’Agence du Revenu du Québec.

Deux points importants :

1. - Cette situation ne modifie en rien l’admissibilité des efforts de Monsieur X au niveau du CDAE. Il sera donc inscrit dans votre liste d’employés admissibles lors de votre demande d’attestation auprès d’Investissement Québec.
2. - Suite à la réception des attestations et que viendra le temps de réclamer les crédits CDAE, les heures effectuées en sous-traitance par Monsieur X réduiront son salaire admissible (30% du salaire jusqu’à concurrence de 20 000 $) au CDAE proportionnellement au nombre d’heures totales travaillées par celui-ci.

Il est donc important qu’une entreprise s’adonnant à la sous-traitance s’assure que les heures faites par un employé en sous-traitance ne soient pas visées par plusieurs demandes d’aide fiscale. Elle s’évitera ainsi bien des ennuis auprès des vérificateurs de l’Agence du Revenu du Québec. Un contrat explicite entre les deux parties simplifiera votre analyse.

L’article 1029.8.18 de la LI prévoit que, pour une année d’imposition, le montant des salaires ou d’une partie de la rémunération versés ou d’une autre dépense admissible au programme de la RS&DE doit être diminué de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable aux salaires ou à la partie d’une rémunération versés ou à la dépense. Le Crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail, qui a été abordé dans le billet de la semaine dernière, représente un bon exemple d’une aide gouvernementale, dont vous devez déduire de vos dépenses.

Revenu Québec considère raisonnable et acceptable pour un contribuable d’effectuer une répartition du montant de l’aide gouvernementale ou non gouvernementale reçu en fonction de la proportion des dépenses RS&DE réclamées aux fins de l’article 1029.7 de la LI par rapport au montant total des dépenses ayant fait l’objet de cette aide. Toutefois, l’identification de ce qui « est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de RS&DE » prévu au paragraphe 127(18) de la LIR peut se révéler une tâche complexe. Étant donné que les dispositions des accords d’aide varient d’un cas à l’autre, l’ARC n’offre pas d’exemples génériques aux contribuables. Selon l’Agence du revenu, cette interprétation technique est une question de fait, ce qui veut dire que celle-ci dépend directement de la description de chaque accord. Ainsi, lorsque vous analysez vos contrats, il faut tenir compte de la nature ou de l’objectif poursuivi par cette aide financière afin de distinguer la contrepartie versée pour les travaux admissibles des travaux non admissibles.

Cette étude constitue, donc, une étape très importante. Si elle ne permet pas au gouvernement de distinguer à quel type de travaux a été financés par ces fonds, les dépenses non admissibles reliées à la R&D contribueront à diminuer le crédit d’impôt admissible. Cette conséquence pourrait se révéler néfastes pour une entreprise, dont les activités dépendent principalement des crédits d’impôt à la RS&DE. Par conséquent, avant d’envoyer votre réclamation assurer vous de bien lire tous les contrats afin que ceux indiquent clairement à quoi servait chaque fond reçu.

Ce crédit de Revenu Québec constitue actuellement la seule mesure fiscale en ce qui a trait à la formation de la main-d’œuvre. Elle permet à une entreprise désirant offrir un stage de plus de 140 heures à une personne étudiant à temps plein dans un programme d’enseignement collégial, universitaire de premier cycle ou de cycles supérieurs. Le taux du crédit d’impôt qui peut être obtenu varie entre 30 % lorsque l’employeur admissible est une société et de 15 % dans les autres cas. En plus des coûts directs de la formation, les dépenses admissibles comprennent les frais reliés au salaire, au congé de formation, au déplacement, à l’hébergement, à l’acquisition d’équipement et à la construction ou à l’aménagement de locaux. Ces dépenses peuvent être reportées d’une année à l’autre. Il s’avère, toutefois, important de mentionner que cette aide gouvernementale doit être déduite du montant de la dépense admissible au crédit d’impôt pour la RS&DE.

L’initiative de prendre un stagiaire en rédaction technique chez d’Astous Groupe Conseil a pris son origine à l’été 2009. Cette décision adhérait parfaitement à la structure organisationnelle de l’entreprise composée de rédacteurs et de conseillers scientifiques. Cette structure détenait l’avantage de pouvoir embaucher des étudiants ou étudiantes ayant un profil en rédaction, mais n’ayant pas nécessairement des connaissances approfondies en TI. Après une première itération concluante, DGC a décidé de poursuivre son association avec l’Université de Sherbrooke et de prendre un stagiaire de plus la session suivante. Depuis, sept autres stagiaires ont eu l’occasion de vivre l’expérience DGC et de faire partie de sa dynamique équipe.

Avec la fin du mois d’avril, notre ami Jonathan quittera DGC pour retrouver les bancs de l’université. Même si ce départ nous attriste, nous nous consolons par le fait qu’il reviendra cet automne pour un second stage. Et qui sait, peut-être aura-t-il pris goût à la vie chez DGC, à un tel point où il voudra revenir pour une carrière à temps plein, comme cela a été mon cas.