Traitement de l’interaction entre crédits d’impôt pour plusieurs contribuables

Il est bien connu que la législation fiscale québécoise comprend plusieurs mesures visant à empêcher le cumul de l’aide fiscale. Le cumul consiste en la requête de plusieurs crédits d’impôt à partir de la même dépense. À ce sujet, l’article légal Interaction avec d’autres crédits d’impôt, aides ou avantages stipule que, lorsqu’une entreprise est visée à la fois par le Crédit d’impôt pour le Développement des Affaires Électroniques (CDAE) et par une autre forme de crédit (telle le crédit R-D), des règles s’appliquent afin d’éviter que les activités admissibles soient réclamées en double.Ainsi, une entreprise en technologies de l’information ne peut réclamer le crédit R-D (Québec) et le CDAE pour la même dépense salariale. À titre d’exemple, la même heure de travail d’un employé ne peut être réclamée en R-D et au CDAE. Dans le cas où un employé technique effectue des travaux admissibles aux deux crédits d’impôt, il est nécessaire de synchroniser et optimiser vos réclamations.

Cette situation est claire et mesurable puisqu’il s’agit d’une seule et même entreprise.

Cumul des aides fiscales entre plusieurs entreprises

Les mesures de cumul expliquées ci-dessus s’appliquent aussi dans le cas où plusieurs contribuables réclament des aides fiscales sur la même dépense. Voici une situation que l’on retrouve parfois en technologies de l’information :

Prenons le cas d’une entreprise A ayant été rémunérée (un contrat de sous-traitance) par l’entreprise B en échange de services de Monsieur X, un architecte spécialiste .NET pour le développement d’une application d’affaires électroniques.

À leurs fins d’année respectives, les deux entreprises prépareront leurs demandes de crédits d’impôt. L’entreprise A ajoutera Monsieur X à sa demande CDAE. L’entreprise B réclamera les frais de sous-traitance dans sa réclamation de crédit R-D.

Eh OUI, il y a cumul d’aides fiscales aux yeux de l’Agence du Revenu du Québec.

Deux points importants :

  1. - Cette situation ne modifie en rien l’admissibilité des efforts de Monsieur X au niveau du CDAE. Il sera donc inscrit dans votre liste d’employés admissibles lors de votre demande d’attestation auprès d’Investissement Québec.
  2. - Suite à la réception des attestations et que viendra le temps de réclamer les crédits CDAE, les heures effectuées en sous-traitance par Monsieur X réduiront son salaire admissible (30% du salaire jusqu’à concurrence de 20 000 $) au CDAE proportionnellement au nombre d’heures totales travaillées par celui-ci.

Il est donc important qu’une entreprise s’adonnant à la sous-traitance s’assure que les heures faites par un employé en sous-traitance ne soient pas visées par plusieurs demandes d’aide fiscale. Elle s’évitera ainsi bien des ennuis auprès des vérificateurs de l’Agence du Revenu du Québec. Un contrat explicite entre les deux parties simplifiera votre analyse.

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