Une société qui réalise des activités de design industriel peut recevoir, pour une année d’imposition, un crédit d’impôt remboursable qui varie entre 12 % et 24 % de ses dépenses :

• salariales engagées à l’interne, jusqu’à un maximum de 60 000 $ par designer admissible et à 40 000 $ pour un patroniste admissible;
• 65 % des honoraires ou redevances d’un designer externe (consultant).

Société admissible

Cette mesure fiscale s’adresse à toute société qui :

• possède un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
• a un revenu brut minimal de 150 000 $ par année;
• génère des retombées économiques au Québec;
• n’est pas une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
• est titulaire d’une attestation de qualification du Ministère du Développement économique de l’Innovation et de l’Exportation.

Nature du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt permet à une société de réduire son impôt sur le revenu. Lorsqu’il excède l’impôt à payer, la société obtient, à certaines conditions, un remboursement de Revenu Québec.

Le calcul du montant du crédit est effectué à la fin de l’année d’imposition, et le crédit d’impôt est réclamé au moment de la production de la déclaration annuelle de revenu.

Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est déterminé selon le type d’attestation d’admissibilité relative à une activité de design délivrée à la société, c’est-à-dire selon qu’elle effectue des activités de design à l’interne ou à l’externe.