Le CDAE est un crédit d’impôt visant les entreprises en technologies de l’information dont les activités sont principalement liées aux affaires électroniques. Le crédit est divisé en deux parties:

• Une partie remboursable équivalant à 24 % du salaire admissible d’un employé, pour une année d’imposition. Il ne peut excéder 20 000 $ pour chaque employé admissible.
• Une partie non remboursable équivalant à 6 % du salaire admissible d’un employé, pour une année d’imposition. Il ne peut excéder 5000 $ par employé admissible.

Bien qu’Investissement Québec soit responsable de l’octroi des attestations d’admissibilité, la demande de crédit et son calcul sont effectués au moment de la production de la déclaration provinciale de revenus de la société. Lors de ce calcul, le salaire d’un individu dont ses efforts ont été réalisés dans le cadre d’un contrat conclu après le 30 septembre 2015 avec une entité gouvernementale n’est pas admissible.

La partie non remboursable du crédit permettra de réduire ou de ramener à zéro le montant à payer de l’impôt sur le revenu du Québec. La partie inutilisée du crédit d’impôt, pour une année d’imposition donnée, pourra être reportée rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur vingt ans.

Société admissible à une subvention CDAE

Pour être admissible, la société doit respecter les trois critères suivants :

1. Pourcentage d’activités dans le secteur des TI

La société doit démontrer que 75 % de ses activités sont attribuées au secteur des TI et qu’elles sont regroupées sous les codes SCIAN suivants :

• 334110 – Fabrication de matériel informatique et périphérique;
• 334220 – Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil;
• 417310 – Grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série;
• 443120 – Magasins d’ordinateurs et de logiciels;
• 511210 – Éditeurs de logiciels;
• 518210 – Traitement de données, hébergement de données et services connexes;
• 541510 – Conception de systèmes informatiques et services connexes.

De plus, au moins 50 % du revenu brut doit provenir d’activités regroupées sous les codes SCIAN suivants :

• 511210 – Éditeurs de logiciels;
• 541510 – Conception de systèmes informatiques et services connexes;
• 561320 – Location de personnel suppléant;
• 561330 – Location de personnel permanent.

Les activités dont le résultat est intégré dans un bien destiné à la vente ou dont la finalité sert au fonctionnement d’un tel bienne sont plus considérées comme étant liées aux affaires électroniques. Le revenu brut relatif aux activités dont le résultat est intégré dans un bien destiné à la vente ou dont la finalité sert au fonctionnement d’un tel bien sera exclus.

2. Services fournis

Pour qu’une société soit jugée admissible, ses activités regroupées sous le code SCIAN 541510 doivent consister, dans une proportion d’au moins 75 %, soit à des services fournis à une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance, soit à des services relatifs à des applications développées par la société qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec, soit à une combinaison de ces deux éléments.

3. Maintien des six emplois admissibles

La société doit maintenir en tout temps, pour une année d’imposition donnée, un minimum de six employés admissibles.

Un employé est admissible lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :

1. Il occupe un emploi à temps plein comportant un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines;

2. Il consacre au moins 75 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible parmi les suivantes :

• Les services-conseils liés à la technologie, au développement de systèmes, aux processus et aux solutions d’affaires électroniques ;
• Le développement, l’intégration, l’entretien et l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques ;
• La conception et le développement de solutions de commerce électronique ;
• Le développement de services de sécurité et d’identification liés aux activités d’affaires électroniques.