TCEB : Exclusion of Wages Relating to Certain Government Contracts The 2015-2016 Quebec budget unveils some new amendments that will be made to the refundable tax credit for the development of e-business (TCEB). One of them is related to qualified wages. Hence, the tax legislation will be amended to exclude from an employee’s qualified wages any portion of the wages that is attributable to the employee’s duties for the employer in the performance of work relating to an agreement entered into between the employer and a government entity. The list of these entities is presented here in alphabetic order: Agence du revenu du Québec Agence métropolitaine de transport Autorité des marchés financiers Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bureau d’audiences publiques sur l’environnement Bureau de décision et de révision Bureau des coroners Bureau des enquêtes indépendantes Centre de la francophonie des Amériques Centre de recherche industrielle du Québec Centre de services partagés du Québec Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études Comité de déontologie policière Comité de la rémunération des juges Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales Commissaire à la déontologie policière Commissaire à la lutte contre la corruption Commissaire à la santé et au bien-être Commission consultative de l’enseignement privé Commission d’accès à l’information Commission de la capitale nationale du Québec Commission de la fonction publique Commission de l’équité salariale Commission de l’éthique en science et en technologie Commission de protection du territoire agricole du Québec Commission de toponymie Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Commission des lésions professionnelles Commission des normes du travail Commission des partenaires du marché du travail Commission des relations du travail Commission des services juridiques Commission des transports du Québec Commission d’évaluation de l’enseignement collégial Commission municipale du Québec Commission québécoise des libérations conditionnelles Conseil de gestion de l’assurance parentale, dans l’exercice de ses fonctions autres que fiduciaires Conseil de la justice administrative Conseil de la magistrature Conseil des arts et des lettres du Québec Conseil du patrimoine culturel Conseil du statut de la femme Conseil supérieur de la langue française Conseil supérieur de l’éducation Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec Corporation d’urgences-santé Curateur public Directeur des poursuites criminelles et pénales École nationale de police du Québec École nationale des pompiers du Québec Financement-Québec Fondation de la faune du Québec Fonds d’aide aux recours collectifs Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies Fonds de recherche du Québec – Santé Fonds de recherche du Québec – Société et culture Héma-Québec Hydro-Québec Institut de la statistique du Québec Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec Institut national de santé publique du Québec Institut national des mines Institut national d’excellence en santé et en services sociaux Investissement Québec La Financière agricole du Québec Loto-Québec Musée d’Art contemporain de Montréal Musée de la Civilisation Musée national des beaux-arts du Québec Office de la protection du consommateur Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris Office des personnes handicapées du Québec Office des professions du Québec Office Québec-Amériques pour la jeunesse Office Québec-Monde pour la jeunesse Office québécois de la langue française Régie de l’assurance maladie du Québec Régie de l’énergie Régie des alcools, des courses et des jeux Régie des installations olympiques Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Régie du bâtiment du Québec Régie du cinéma Régie du logement Société de développement de la Baie James Société de développement des entreprises culturelles Société de financement des infrastructures locales du Québec Société de la Place des Arts de Montréal Société de l’assurance automobile du Québec dans l’exercice de ses fonctions autres que fiduciaires Société de télédiffusion du Québec Société des alcools du Québec Société des établissements de plein air du Québec Société des Traversiers du Québec Société d’habitation du Québec Société du Centre des congrès de Québec Société du Grand Théâtre de Québec Société du Palais des congrès de Montréal Société du parc industriel et portuaire de Bécancour Société du Plan Nord Société Innovatech du Grand Montréal Société Innovatech du Sud du Québec Société Innovatech Québec et Chaudière – Appalaches Société Innovatech Régions ressources Société nationale de l’amiante Société québécoise de récupération et de recyclage Société québécoise des infrastructures Société québécoise d’information juridique Tribunal administratif du Québec Tribunal des droits de la personne
d'Astous Groupe Conseil inc.