Suivant le refus d’une demande de crédits RS&DE et des négociations avec l’ARC (Agence du Revenu du Canada), certaines entreprise font appel à la Cours canadienne d’impôt (CCI). Dans le présent billet, je tiens à vous présenter cette mesure ultime, bien que le besoin d’y faire appel est rare.

Dans son article Le programme de la RS&DE et ses écueils, David Hearn la considère comme la meilleure option pour régler les litiges en matière de RS&DE, plus particulièrement s’ils concernent l’admissibilité scientifique. Toutefois, en mai dernier, la CCI a rejeté l’appel de la compagnie albertaine Jentel Manufacturing Ltd. David Hearn a anaysé l’avis d’opposition de Jentel pour souligner les écueils d’un recours à la CCI en matière de RS&DE. Il estime que Jentel a probablement choisi cette avenue à des fins économiques. Malheureusement faire appel à la CCI ne représente pas nécessairement la solution la moins coûteuse.Ce recours possède, par contre, trois avantages distincts comparativement à l’utilisation de l’avis d’opposition disponible dans le processus d’évaluation de votre demande de crédit d’impôt à la RS&DE:

Le premier – Un avis d’opposition requiert beaucoup de fonds et de temps avec AUCUNE chance de recouvrez ces frais autrement que sous forme de déductions des dépenses normales d’exécution. Comparativement, le jugement de la CCI exigera que l’un des partis rembourse les frais à l’autre. Le contribuable possède un avantage potentiel de pouvoir facilement démontrer que ces coûts sont « supplémentaires » à la procédure.

Le second – La CCI vous permet de vous dispenser de la plupart des politiques administratives de l’ARC et s’appuie d’avantage sur la Loi et les jurisprudences déjà existantes. La Loi est très étendue dans la définition de la RS&DE. Tandis que les jurisprudences favorisent plus les contribuables que les notions de l’ARC en matière de qualification RS&DE.

Le troisième – Dans la plupart des zones urbaines, l’assignation d’une opposition à un agent d’appel peut prendre de 24 à 36 mois. Ce délai pourrait, cependant, passer de 5 à 6 années si le programme de RS&DE était réduit ou disparaissait complètement.

En somme, avec une représentation légale compétente, la CCI constitue typiquement la solution la plus rapide, plus particulièrement si un règlement à l’amiable est fixé.

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