Le Ministère des Finances a publié Vendredi le 29 octobre 2010 le Bulletin d’information 2010-7 qui définit des changements au programme de crédit d’impôt pour les affaires électroniques (CDAE), un programme dont nous vous avions déjà parlé :
1.       Ajustement aux situations de transfert d’activité et de démarrage d’entreprise.
2.       Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques (CDAE) lors du budget du 19 mars 2009.

Plusieurs changements liés aux critères d’admissibilité y sont répertoriés. Je vous résume dans ce blogue les changements les plus importants, ceux liés au placement de ressources en TI :

• Les critères de 75% et 50% des activités admissibles de l’entreprise sont modifiés pour inclure deux codes SCIAN portant sur les activités de location de personnel sont ajoutés à ceux déjà utilisés. Ces codes sont 561320 (Location de personnel suppléant) et 561330 (Location de personnel permanent). Toutefois, les activités des deux codes SCIAN 561320 et 561330 ne seront considérées que si elles portent sur la fourniture d’employés réalisant principalement des activités visées par l’un ou l’autre des sept codes SCIAN suivants, soit les codes 334110, 334220, 417310, 443120, 511210, 51821 et 541510.
• Le revenu brut de la société tiré des activités visées par ces deux codes SCIAN pour l’année d’imposition devra être moindre que celui tiré des activités visées par les codes SCIAN 511210 et 541510 pour cette année d’imposition.

Cette modification est importante pour les entreprises en TI ayant une source de revenus provenant du placement  de ressources  auprès de leurs clients. Dans l’éventualité que vos revenus répondent aux critères du 75% et 50% et que le revenu de placement est moindre que la somme des revenus provenant de l’édition de vos propres logiciels (511210) ou de mandats de conception de systèmes informatiques (541510), votre entreprise sera admissible. Selon nous, plusieurs entreprises en TI deviendront admissibles suite à ce changement.

• La définition du terme « employé admissible » est aussi ajustée. Ainsi, un employé sera admissible s’il a occupé un emploi à temps plein, comportant un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines et que ses fonctions ont consisté, dans une proportion d’au moins 75 %, à entreprendre, à superviser ou à supporter directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible par la société admissible ou, si l’employé fait l’objet d’une location à un client de la société, par ce client.

Avant ces changements, un employé qui était placé à court ou à long terme chez un client n’était pas admissible au CDAE. Avec les changements apportés dans le Bulletin d’information 2010-7, il le sera maintenant.

Entrée en vigueur de ces changements:

Ces modifications s’appliqueront seulement pour les années financières terminées après le 1^er janvier 2010 :

• Ces modifications s’appliqueront automatiquement à l’égard d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 29 octobre 2010.
• Ces modifications pourront également s’appliquer à une année d’imposition ayant commencé en 2010 au plus tard le 29 octobre 2010 ainsi qu’à une année d’imposition se terminant en 2010 et n’ayant pas commencé après le 29 octobre 2010. Dans ces cas là, un tel choix devra toutefois être fait par écrit auprès d’Investissement Québec.

Dans le cas d’entreprise ayant des exercices terminés en 2010 et dont la demande d’attestation est déjà en traitement chez Investissement Québec. Il faudra considérer demander par écrit que l’analyse soit faite selon les nouveaux critères. Dans le cas des entreprises en opération en date du 29 octobre 2010 et ayant des années financières qui se termineront entre le 29 octobre 2010 et le 30 septembre 2011, il faudra décider si vous voulez que l’admissibilité de votre entreprise soit analysée selon les nouveaux critères ou non.

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