Ce billet porte sur les diverses politiques entourant le moment d’imposition du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE). Il est important de mentionner que le crédit RS&DE est géré différemment des autres types d’incitatifs fiscaux.

Voici donc les principales politiques concernant le moment d’imposition :

Revenu Québec :

Revenu Québec considère le crédit CDAE comme reçu lorsque le montant du crédit est inférieur au solde d’impôt et de taxe sur le capital à payer, à la date d’échéance du solde applicable à un contribuable pour une année d’imposition. Si le montant du crédit excède ce solde, l’excédent est considéré comme reçu au moment où il est effectivement payé au contribuable ou affecté à une dette de celui-ci.

Ainsi, le montant d’un crédit CDAE est considéré comme reçu le dernier jour de la période de deux mois qui se termine après la fin de l’année d’imposition, date à laquelle l’impôt doit être payé. Par conséquent, la réduction des acomptes provisionnels, qui correspond au montant du crédit d’impôt remboursable, ne pourrait être considérée comme étant une diminution de l’impôt avant le moment où cet impôt est déterminé.

* N.B : Ce texte prend pour appui le paragraphe 5 du Bulletin d’interprétation IMP. 87-6 daté du 31 mai 2004

Agence du revenu du Canada :

Quant au fédéral, l’Agence du revenu du Canada considère qu’un crédit d’impôt ou réduction dans le calcul de l’impôt a été reçu à la première des circonstances suivantes :

• au moment où le crédit réduit l’impôt à payer pour une année d’imposition;
• au moment où le crédit est versé s’il permet d’obtenir ou d’augmenter un remboursement d’impôt.

* Il est à noter que toutes les conditions d’obtention doivent alors avoir été rencontrées.

Que peut-on en retenir ?

En tenant compte de ces législations, le crédit d’impôt CDAE est imposé dans l’exercice où il est utilisé contre l’impôt à payer ou remboursé. De plus, on constate que le montant d’un crédit d’impôt CDAE ainsi que son moment d’imposition pourraient diverger entre les différents paliers gouvernementaux.

Soulignons qu’il est permis à un contribuable de réduire ses acomptes provisionnels à effectuer pour l’année du montant du crédit d’impôt réclamé dans cette même année fiscale. Il y a donc lieu de se demander si certains recours sont prévus afin d’harmoniser les politiques fiscales fédérales et provinciales.

Afin de bien saisir les nombreuses règles fiscales existantes, qu’elles soient provinciales ou fédérales, il est de mise d’analyser en profondeur à chaque cas particulier. Les dirigeants d’une société ont tout intérêt à bien saisir les particularités se rattachant à la fiscalité afin d’éviter certains ennuis.

Si vous interrogez à ce sujet, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos conseillez!