Après lecture du budget fédéral 2013, je confirme qu’aucune nouvelle mesure n’impactera votre montant de crédit d’impôt. Autrement dit,  les mesures annoncées dans le budget 2012 sont toujours en vigueur et le demeureront.  Le budget 2013 comporte, cependant, des mesures quant à son objectif visant à renfoncer l’incidence du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Suivant les consultations honoraires conditionnelles qui ont eu lieu en 2012, le gouvernement en est venu à la même conclusion que la nôtre : étant donné la compétitivité régnante sur le marché des fiscalistes spécialisés en RS&DE, il n’y avait aucune raison d’intervenir afin de réglementer directement les honoraires conditionnels. Toutefois, lors de ces consultations, les intervenants ont soulevé quelques points qui ont été pris en compte dans les nouvelles mesures que le gouvernement prendra au cours de la prochaine année. Parmi ces mesures, on retrouve :

– Un projet pilote qui vise à améliorer la prévisibilité en proposant une approbation préalable pour le crédit d’impôt RS&DE;

– Un financement de 15 millions de dollars sur deux ans consacré au déploiement de plus de ressources à l’examen des demandes lorsque des risques de non-conformité sont perçus;

– La venue d’un formulaire plus détaillé après le 31 décembre 2013. Ce dernier exigera des firmes de consultations externes qui remplissent les demandes de s’identifier en incluant leur numéro d’entreprise et d’indiquer le montant et le mode de paiement (honoraires fixes ou conditionnels) ayant été demandés.