En tant que spécialiste du crédit d’impôtRS&DE, je me fais régulièrement poser la question suivante : « Jusqu’où peut-on remonter dans le passé? » Une fois qu’une entreprise a rempli et soumis sa déclaration de revenus aux deux paliers de gouvernement (provincial et fédéral), celle-ci dispose de 18 mois après son année financière pour apporter des modifications à sa déclaration et effectuer une demande de crédit RS&DE. De multiples raisons peuvent engendrer l’apport de modifications à une déclaration de revenus, et pour cette même raison, les deux paliers de gouvernement ont mis à la disposition des particuliers des formulaires rendant inutile la soumission complète d’une nouvelle déclaration. Le gouvernement provincial propose le formulaire suivant : « Demande de redressement d’une déclaration de revenus ou d’une déclaration de revenus et de renseignements CO-17.R ». Ce dernier permet d’indiquer les lignes devant être modifiées dans la déclaration. Comme cette demande est liée au crédit RS&DE, celle-ci doit être accompagnée des formulaires suivants expliquant ces modifications :

• Crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7);
• Entente concernant la limite de dépense entre sociétés associées (RD-1029.7.8);
• Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222).

Au fédéral, ce type de formulaires spécifiques n’existe pas, et la procédure se nomme une demande de redressement (ou de nouvelle cotisation). Une lettre expliquant sensiblement les mêmes points abordés dans les formulaires provinciaux doit être écrite et envoyée à l’ARC. Cette lettre doit aussi être accompagnée des formulaires suivants :

• Annexe 31 – Crédit d’impôt à l’investissement – Sociétés.
• Annexe 32 – T661 – Demande pour RS&DE.
• Annexe 60 – T661 Partie 2 – Données des projets.

La possibilité de revenir en arrière pour les entreprises effectuant des travaux de RS&DE représente une aubaine plus qu’intéressante, car l’échéance de 18 mois débute à partir de la date de leur fin d’année financière. Une société peut donc retourner jusqu’à 30 mois en arrière pour réclamer ses dépenses encourues. Toutefois, je tiens à souligner que la validité de ce sursis ne tient que si l’année financière visée comptait 12 mois.