Budget 2015 : Changements apportés aux crédits d’impôt visant les technologies de l’information Pour la troisième fois en 10 mois, le budget Leitão 2015 modifie certains paramètres des programmes de crédits d’impôt visant spécifiquement l’industrie des TI. Spécifiquement, le crédit d’impôt pour la production de titres multimédia (TM) ainsi que le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) sont touchés. Le crédit R-D conserve les paramètres indiqués lors de la mise à jour économique de décembre 2014 (seul un changement au niveau de l’admissibilité des avantages imposables est dorénavant en vigueur). Le tableau qui suit résume les dernières modifications. À moins d’indication spécifique, ces modifications sont entrées en vigueur en date du budget (26 mars 2015) : Délai pour une réclamation Le délai pour réclamer un crédit d’impôt nécessitant l’obtention d’une attestation (CDAE, TM) est modifié : 12 mois suivant la date d’échéance de production; 3 mois suivant l’émission de l’attestation, du certificat ou de l’autre document nécessaire. Admissibilité d’un avantage imposable Seuls les avantages payés en numéraire par l’employeur entreront dans le calcul d’un crédit d’impôt remboursable.(*) Ceci a aussi un impact sur le crédit RS&DE. Crédit d’impôt pour la production de titres multimédia (TM) Taux de crédit Titre multimédia destiné à la commercialisation et qui n’est pas un titre de formation professionnelle : Taux de base majoré : 30 % (Avant 24%) Prime au français : 7,5 % (Avant 6%) Autres titres multimédias, incluant un titre de formation professionnelle : Taux de base majoré : 26,25 % (Avant 21%) Plafond par employé admissible Instauration d’un plafond annuel de dépenses de main-d’œuvre admissibles de 100 000 $ par employé de la société ou d’un sous-traitant ayant un lien de dépendance. 20% de la main d’œuvre admissible n’est pas assujettie à ce plafond. Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) Échéance du programme L’échéance prévue au 31 décembre 2025 est abolie. Nouveau crédit d’impôt non remboursable Ajout d’un crédit non remboursable : 6 %Montant annuel maximal du crédit : 5 000 $ par employé Admissibilité : Contrats gouvernementaux Le salaire d’un individu dont ses efforts ont été réalisés dans le cadre d’un contrat conclu avec une entité gouvernementale ne sera plus admissible.(*) Applicable aux salaires engagés après le 30 septembre 2015 relativement à des contrats conclus, renouvelés ou prolongés après cette date. Admissibilité : Activités liées aux affaires électroniques Les activités doivent être principalement liées aux affaires électroniques. Les activités dont le résultat est intégré dans un bien destiné à la vente ou dont la finalité sert au fonctionnement d’un tel bien ne sont plus considérées comme étant liées aux affaires électroniques.Le revenu brut relatif aux activités dont le résultat est intégré dans un bien destiné à la vente ou dont la finalité sert au fonctionnement d’un tel bien sera exclus. Il n’est pas encore clair comment le critère d’exclusion des salaires relatifs à certains contrats gouvernementaux sera vérifié, et par qui (Investissement Québec ou Agence du Revenu du Québec). Au niveau de la bonification du CDAE par un crédit non remboursable, le montant du crédit d’impôt non remboursable permettra de réduire ou de ramener à zéro le montant à payer de l’impôt sur le revenu du Québec. La partie inutilisée du crédit d’impôt, pour une année d’imposition donnée, pourra être reportée rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur vingt ans. Cette mouture budgétaire du ministre Leitão vient rassurer les dirigeants des entreprises en TI malgré le vent d’austérité qui souffle sur la province du Québec. Ceci démontre la grande importance de ce secteur dans notre économie.
d'Astous Groupe Conseil inc.