Comme nous l’avons déclaré plus tôt sur notre site mère, le budget fédéral 2013 n’aura aucun impact sur les montants de crédits d’impôt auxquels auront droit les contribuables. Le budget mise plutôt cette année sur le resserrement de ces politiques quant aux spécialistes qui participent à la préparation de demandes pour les crédits d’impôt à la RS&DE.

Le gouvernement fédéral cherche depuis plusieurs années à renforcer l’incidence du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). En 2012, il a entrepris des consultations sur les honoraires conditionnels exigés par les spécialistes en déclarations RS&DE. Or, bien qu’il ait écarté l’idée de réglementer directement les honoraires conditionnels, le gouvernement a décidé cette année d’instaurer de nouvelles mesures visant à doter l’Agence du revenu du Canada de nouvelles ressources et de nouveaux outils administratifs dédiés à l’examen des demandes qui risquent de ne pas être conformes. Ainsi, à partir du 1er janvier 2013, dans le contexte où un tiers a participé à la préparation de la demande, celle-ci devra inclure les renseignements suivants :

• Le nom et le numéro de chaque entreprise ayant participé à la préparation de la demande;
• Le montant des honoraires;
• Des détails sur les modalités de facturation (honoraires fixes ou conditionnels).

Ceux qui fourniront des renseignements inexacts ou incomplets seront soumis à une pénalité de 1 000 $. Cette dernière devra être acquittée conjointement par le demandeur ainsi que le spécialiste en déclaration.

D’autre part, dans le cas où le demandeur n’a reçu aucune aide pour remplir sa demande, il devra le certifier dans le formulaire de sa demande.

En exigeant des renseignements plus détaillés, le gouvernement pourra plus facilement identifier les consultants et les contribuables fautifs qui soumettent des demandes dont l’admissibilité au programme de la RS&DE est douteuse. Ainsi, ceux qui présenteront des demandes non conformes ou douteuses seront, à partir de 2014, étiquetés par rapport au contenu qu’ils présentent. Donc, si la pénalité de 1 000 $ n’est pas suffisante pour les dissuader de présenter une demande douteuse, peut-être que cette menace d’entacher leur crédibilité auprès de l’ARC et du public le fera.