Le 10 mars dernier, lors de la publication de son budget 2020-2021, le gouvernement provincial annonçait la venue de modifications aux crédits d’impôt suivants :

Le crédit d’impôt pour la R-D provincial

En 2014, le gouvernement Libéral a imposé une franchise de 50 000 $. Le premier 50 000 $ de dépenses R-D n’obtient pas de crédits au provincial.

Or, cette législation sera modifiée.

Le seuil de 50 000$ ne s’appliquera plus aux dépenses associées à des paiements à des tiers, tels que des centres de recherche universitaire ou de consortiums de recherche admissibles.

Autre point important : Ces dépenses pourront toujours être utilisées dans l’optimisation de l’application du seuil de 50 00$.

Prenons les dépenses suivantes :

Il était possible d’appliquer le seuil sur les dépenses les moins payantes en crédit : la sous-traitance et le centre de recherche. Pour aller chercher plus de crédits sur les salaires.

Or, même si le seuil ne sera plus appliqué aux dépenses de recherche, on peut quand même les calculer dans le seuil.

Ce qui donne un crédit plus grand, soit 18 750$ au lieu de 15 000$.

Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée.

La conception ou le développement de solutions de commerce électronique sera retiré des activités admissibles aux crédits d’impôt CDAE.

Les sites web vitrines n’ont jamais été admissibles.

Mais l’ajout d’un magasin en ligne à ces sites permettait de les rendre admissibles.

Car le Commerce électronique était un sous-ensemble des Affaires électroniques.

La conception ou le développement de solution de commerce électronique SEUL ne sera plus admissible.

Autrement dit, cette activité sera admissible que si elle est accessoire à une activité ADMISSIBLE relative au développement ou à l’intégration d’un système d’information ou d’une infrastructure technologique.

Note importante : Ces modification s’appliqueront à une année d’imposition d’une société qui commencera après le 10 mars 2020.

Crédit photo : La Presse canadienne