Lorsqu’une entente est conclue entre une entreprise et un entrepreneur afin d’effectuer des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), les montants payables en vertu du contrat peuvent être des dépenses admissibles au crédit d’impôt RS&DE .

L’ARC n’a établi aucun critère unique permettant d’identifier systématiquement un paiement contractuel admissible à la RS&DE. Dans certains cas, il peut être difficile de déterminer lequel des deux (client ou exécutant) peut réclamer le crédit d’impôt pour la RS&DE. Une analyse attentive des clauses du contrat sera nécessaire (encore faut-il avoir un contrat…) Les éléments ci-dessous (provenant de l’ARC) devraient être établis dans une entente entre les deux parties préalablement à l’exécution des travaux:

1.   Propriété intellectuelle (PI) : Si le client conserve la PI se rapportant aux travaux de RS&DE effectués par l’entrepreneur, cela indique que les travaux ont été réalisés à son compte. Toutefois, dans le cas où le client n’a qu’un droit conditionnel d’utiliser la PI, l’ARC considère cela comme un indice que les travaux n’ont pas été réalisés à son compte.

2.   Prix par rapport aux risques assumés : La notion de risque est très importante. Une clause de prix plafond soulève un doute sur la question de savoir si l’exécutant devait effectuer de la RS&DE pour le compte du client. Cette clause, ainsi que celle de paiements faits à des étapes clés, ou axés sur des résultats, indique que l’exécutant livre un produit (et non pas des services de RS&DE), tandis qu’un contrat à prix coûtant majoré implique normalement que les travaux de RS&DE sont exécutés pour le compte du client.

3.   Contrat de services, par opposition à un contrat pour la vente de biens: Un contrat de service implique généralement que les travaux de RS&DE ont été effectués pour le compte du client. Cependant, comme il a été mentionné précédemment, un contrat à prix fixe comporte généralement la fabrication et la livraison d’un bien (et non pas un service de RS&DE).

4.   Supervision des travaux: Un représentant du client devrait superviser et approuver les travaux afin de démontrer une interaction serrée entre les deux entreprises. Si aucune supervision n’est prévue, on peut s’interroger sur l’expertise du client pour pouvoir effectuer une activité admissible au crédit RS&DE.

Comme dans n’importe qu’elle situation d’affaire, il est préférable de s’entendre avant le début des travaux. Établissez des attentes claires et tout ira bien.

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