Le 31 mars 2015, la Cour Canadienne de l’impôt a émis un jugement concernant l’admissibilité de deux demandes de crédits RS&DE pour des projets d’amélioration des performances d’une imprimante portable sans fil alimentée par pile.

Cette décision couvre plusieurs éléments de jurisprudence concernant le crédit RS&DE. Je vais m’attarder sur les éléments concernant l’admissibilité des projets et non sur la forme de la demande qui était, elle aussi en litige :

1. Commercialisation vs Incertitude technologique

Le jugement confirme la position selon laquelle la commercialisation d’un produit (ou d’une technologie) ne sous-entend pas obligatoirement que les incertitudes technologiques n’existent plus. Voir les notes 68 et 94 du jugement.

Un avancement technologique peut être nécessaire pour améliorer les performances fonctionnelles d’un produit existant (ou commercialisé). Ce jugement est similaire à celui parvenu dans la cause « Les Abeilles ». Voir les notes 102, 162 et 164 du jugement.

2. Incertitude systémique vs Segmentation de projets en sous-projets :

Historiquement, les CRT de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) ne prenait pas en compte les réclamations basées sur une incertitude systémique à moins que le système visé soit des plus complexes. Le CRT segmentait plutôt le projet réclamé en sous-projets afin de démonter la nature « courante » des activités. Voir les notes 66 et 69 du jugement.

Malgré la « simplicité » de l’imprimante portable, le jugement conclut qu’il est nécessaire de considérer dans leur ensemble les activités visant la résolution d’incertitudes et que la segmentation n’est pas appropriée. Voir les notes 38, 52, 95, 96 et 103 du jugement.

3. Avancement technologique du produit vs Avancement d’une technologie

Le jugement conclut aussi que l’avancement technologique satisfait aux critères d’admissibilité de la RS&DE malgré que le développement expérimental était spécifique à la fonctionnalité d’un produit commercial.

Ceci contredit la politique actuelle de l’ARC qui requiert que l’avancement technologique vise des champs spécifiques de la science ou d’une technologie. Voir les notes 39, 102 et 162 à 164 du jugement.

Voici une analyse complète du jugement (en anglais).

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