En septembre 2012, le Ministère des Finances lançait une consultation sur l’incidence des honoraires conditionnels sur le programme de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Depuis son lancement, cette consultation a fait fortement réagir les acteurs de la RS&DE, dont l’Association québécoise des technologies (AQT) et l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). Ces organismes ont donc cru bon de répondre au gouvernement en réalisant une enquête auprès de leurs membres et de produire un mémoire. Conscient de l’importance des enjeux d’une telle consultation, j’ai décidé de soulever, aujourd’hui, quelques-uns des aspects abordés par cette dernière.

L’une des questions que soulève l’ARC dans sa consultation se rapporte au fait que des honoraires conditionnels élevés augmenteraient les frais de conformité. Le mémoire de l’ICCA répond à cette question en indiquant que des 133,9 millions de dollars donnés en frais de services-conseils, seulement 83,27 millions sont liés à des honoraires conditionnels. Cette somme correspond seulement à 2,3% des 3,6 milliards d’aide fiscale consentie annuellement par le gouvernement au titre de la RS&DE. Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité, à l’ICCA, croit que « compte tenu de la taille et de la complexité du programme de RS&DE » le « montant des honoraires conditionnels versés à des tiers préparateurs est raisonnable ».

Néanmoins, bien que la plupart des entreprises considèrent raisonnables les taux demandés par les consultants externes, certains répondants du sondage de l’AQT recommandent tout de même au gouvernement de poser une limite au taux pouvant être facturé. Ce à quoi je réponds par une autre question : pourquoi ces consultants devraient-ils être plus surveillés que d’autres? Le marché et la loi de l’offre et de la demande peuvent très bien s’occuper de faire le ménage.

Selon des sondages effectués par l’ARC, deux tiers des entreprises qui réclament des crédits d’impôt à la RS&DE engagent un spécialiste pour préparer leur demande. Bon nombre de ces entreprises le font, car elles ne disposent pas des ressources et du temps nécessaire pour effectuer elles-mêmes les démarches. De plus, comme plusieurs d’entre elles n’ont pas les liquidités nécessaires pour payer un tarif fixe, l’utilisation d’honoraires conditionnels rend le programme plus accessible. D’ailleurs, selon l’AQT, près de la moitié de ces entreprises songeraient fortement à abandonner le programme si elles devaient payer des frais fixes.

Le recours aux honoraires conditionnels permet, entre autres, aux entreprises et aux spécialistes de partager le risque, ce qui encourage plus d’entreprises à faire une réclamation. Les contribuables sont plus enclins à connaître d’avance le prix à payer pour les services du spécialiste que si les frais sont payés selon un taux horaire. En outre, les honoraires conditionnels sont déboursés seulement à la complétude du dossier, donc loin dans le temps. Le spécialiste prend alors à sa charge les coûts engendrés par une demande. Par ailleurs, comme je le mentionnais précédemment, l’expérience de ces consultants permet d’éviter de longues procédures qui auraient pour effet d’augmenter les coûts de conformité.

Pour revenir au mémoire de l’AQT, une dernière statistique nous apporte une piste de réflexion intéressante. Parmi les recommandations des répondants de l’étude, les deux tiers suggèrent de simplifier le programme pour en augmenter l’accessibilité, plutôt que d’augmenter le contrôle auprès des consultants externes, ce qui ne ferait qu’augmenter les coûts et complexifier le programme.