Pour une entreprise ayant fait exécutée des travaux de RS&DE par une entreprise tierce, il est parfois compliqué de déterminer qu’elles sont les dépenses pouvant être considérées comme admissibles aux fins du CII (Crédits d’impôt à l’investissement), et plus particulièrement dans le cas de sociétés liées. J’ai donc décidé de prendre cette occasion pour clarifier le transfert des dépenses admissibles entre payeur et exécutant dans cette circonstance bien précise.

Pour ce faire, je me dois, cependant, d’entrée de jeu de définir l’expression sociétés liées. Je ne suis pas fiscaliste, mais voici une définition simple: des sociétés sont dites liées lorsque les deux entreprises sont contrôlées (ou contrôlées de fait) par la même personne (personne morale) ou le même groupe de personne.

Dans ces circonstances, l’ARC ne considère pas le montant reçu ou à recevoir par l’exécutant de la RS&DE comme étant un paiement contractuel. Deux choix s’offrent alors aux sociétés concernant les dépenses relatives à un contrat de RS&DE, celles-ci peuvent être réclamées par l’exécutant ou bien transférées au payeur. Pour que ce transfert puisse avoir lieu, les deux sociétés doivent remplir et signer le formulaire T1146.

Les coûts indirects de main-d’œuvre et les frais généraux représentent les dépenses pouvant être réclamées. Puisque ces deux sociétés sont administrées par une même autorité dirigeante, celle-ci a accès à ces informations. Elle peut donc aisément estimer ces coûts en utilisant la méthode de remplacement. Toutefois, si cette estimation se révélait plus élevée que les dépenses pour le contrat, le paiement contractuel deviendrait le montant admissible et non la majoration des dépenses relatives.

Par contre, un élément important doit être pris en compte. La validité de ce qui vient d’être mentionné ne tient que si un contrat RS&DE a été signé entre les deux parties et qu’un paiement contractuel a été versé à l’exécutant. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le montant à transférer de l’exécutant au payeur, veuillez consulter le formulaire T1146.