Retour sur le rapport d’observation RS&DE de l’ombudsman du contribuable

L’ombudsman des contribuables, un agent indépendant et impartial qui a pour mandat d’examiner les plaintes liées aux services offerts par l’ARC (Agence de Revenu du Canada) et de faire respecter la Charte des droits du contribuable, a publié un document d’observation portant sur le programme de Recherche scientifique et Développement expérimental (RS&DE). Ce programme d’incitatifs fiscaux contribue, par l’attribution annuelle de près de 3 milliards de dollars aux entreprises admissibles, à la santé économique canadienne. Le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) a toutefois entrepris une enquête systématique afin de vérifier que l’ARC administre cette mesure de façon cohérente en respectant la Charte des droits du contribuable. Des consultations auprès de différents intermédiaires fiscaux (cabinets d’expertise comptable, préparateurs de déclarations de revenus, etc.) et de plusieurs demandeurs ont alors été entreprises.

Le BOC a d’abord constaté que plusieurs plaintes reçues concernaient la politique fiscale et la législation, deux éléments qui n’étaient pas inclus dans le mandat d’enquête. Malgré le mécontentement exprimé par certains demandeurs, le manque de preuve pertinent empêche la formulation de recommandations sur les enjeux spécifiques au programme de RS&DE. Le BOC s’est plutôt contenté des observations suivantes :

- La compréhension des demandeurs est défaillante par rapport au processus d’appel de l’ARC, à la révision administrative d’examen, et à la politique sur les discussions d’admissibilité préliminaires.
- Puisque certaines demandes d’apparences semblables ont fait l’objet de décisions divergentes, plusieurs demandeurs déplorent un manque d’uniformité concernant l’application du programme.
- Certains intervenants questionnent la position fondamentale de l’ARC, prétextant que sa volonté de protéger l’assiette fiscale canadienne nuit au programme d’encouragement.

Le BOC suggère donc à l’ARC de miser une communication toujours plus proactive avec les différents intervenants. Une clarification des politiques et des procédures concernant le programme d’incitatifs fiscaux en RS&DE serait également de mise. Le BOC note toutefois de nombreux efforts faits par l’ARC afin de permettre un service optimal. Plusieurs demandeurs n’arriveraient tout simplement pas à prouver (par la présentation des documents nécessaires) qu’ils respectent la Loi d’impôt sur le revenu.

Si la trentaine de pages qui le composent contient d’intéressantes informations au sujet du domaine de la RS&DE, le document d’observation soumis par l’ombudsman du contribuable offre finalement peu de conclusions approfondies. Plusieurs plaintes se sont avérées trop limitées et n’ont pu mener à des recommandations précises. Même s’il y a toujours place à l’amélioration, il semble donc logique d’affirmer que l’ARC réalise un travail respectable et honnête quant à l’administration du programme d’incitatifs fiscaux en question.

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