Le 5 mars 2012, le projet de loi no 54 portant sur la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales a été sanctionné par l’Assemblée nationale. L’avènement de cette nouvelle loi a engendré des incidences importantes pour les entreprises qui envoient une demande d’attestations (Crédits d’impôt pour les affaires électroniques, Crédits pour les titres multimédias, etc.) à Investissement Québec.

Cette nouvelle loi a été mise en place à des fins d’harmonisation des processus de demande de crédits d’impôt pour chacun des ministères et organismes gouvernementaux québécois qui en offrent. En effet, ces ministères détenaient tous leurs propres processus et méthodes d’octroi et de révision d’une demande. Ainsi, la loi a permis de regrouper l’ensemble des paramètres non fiscaux et des mesures fiscales destinés aux entreprises.

Grâce à cette loi, les entreprises disposent maintenant de formulaires prescrits, ce qui compose un net avantage, car les anciens formulaires pouvaient changer à chaque fois qu’un réviseur en sentait le besoin. Aujourd’hui, si une personne désire apporter des modifications aux nouveaux formulaires, elle devra passer par un processus visant à vérifier la nécessité de ces changements.

Investissement Québec a acquis avec cette loi un pouvoir décisionnel officiel. Elle détient maintenant le droit d’accepter une demande incomplète, et ce, si elle considère que les renseignements manquants ne nuiront pas à l’analyse. Une demande incomplète était auparavant automatiquement rejetée. De plus, la société d’État peut se présenter à n’importe quel moment dans une entreprise si elle possède des motifs raisonnables pour la soumettre à ce genre de vérification.

Au cours du processus de vérification d’une demande, Investissement Québec avise par écrit de ses intentions de modifier ou de révoquer l’attestation et énumère les motifs sur lesquels elle s’est fondée. Les avis sont ainsi mieux détaillés et permettent d’éviter des litiges portant sur l’interprétation de certaines définitions. Le demandeur dispose alors d’un délai prescrit de 30 jours à compter de la date d’émission de l’avis pour présenter ses arguments et produire les documents pertinents, s’il y a lieu.

Dans un contexte où les renseignements fournis dans une demande sont faux ou inexacts ou bien entravent le travail d’une personne dans le cadre de ces fonctions, Investissement Québec dispose maintenant de dispositions pénales. Elle peut imposer une amende allant de 2 000 $ à 25 000 $.

La plus grande différence qui a été dénotée réside par rapport à la demande de révision. Auparavant, lorsqu’une demande de révision était réalisée, le processus était rarement équivalent. Il variait toujours d’une fois à l’autre. Or, avec cette loi, dès qu’une entreprise n’est pas satisfaite d’une décision d’Investissement Québec, elle peut se prévaloir du mécanisme de révision harmonisé. Ce mécanisme ressemble beaucoup à celui utilisé par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada dans le cadre d’une demande de révision officielle.

Le processus de révision comprend les étapes suivantes :

• Remplissage du formulaire prescrit « Demande de révision », accessible sur le site Internet www.investquebec.com;
• Transmission du formulaire par courriel à l’adresse mfrevision@investquebec.com dans les 60 jours suivants la notification de la décision contestée;
• Évaluation des motifs de la demande de révision. Si ces motifs sont retenus, la révision sera effectuée par une équipe différente de celle ayant révisé la demande originalement. Dans le cas contraire, la demande est tout simplement refusée.

Une telle législation était attendue depuis longtemps par certaines entreprises qui bénéficient de mesures fiscales ou incitatives. Non seulement elle leur permet maintenant d’effectuer leurs demandes dans un cadre légal, mais aussi dans un cadre générique qui sera équivalent pour tous.