Au début de 2012, l’ombudsman des contribuables publiait un document d’observation relié au programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Ce rapport faisait notamment état de plaintes relativement à un traitement non uniforme des demandes par l’ARC (Agence de revenu du Canada). Certains acteurs prétendent que des dossiers d’apparence semblable n’obtiennent pas des réponses identiques. J’ai donc profité de ma visite lors de la dernière conférence de l’APFF (Association de planification fiscale et financière) pour recueillir certaines informations, que je vous livre avec plaisir.

Il me paraît important d’aborder en profondeur le processus de traitement d’une demande en RS&DE afin de mieux saisir les tenants et aboutissants qui y sont rattachés.

Comme première étape, le dossier est envoyé au centre fiscal assigné à la région du demandeur. Après un délai approximatif de 15 jours, la société saura si sa demande est acceptée telle que soumise. Dans ce cas, aucune communication spécifique à la RS&DE ne sera transmise à la société. L’avis de cotisation sera la preuve d’acceptation de la demande.

Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à un bureau de services fiscaux (BSF), où une analyse de risques sera menée. À ce stade-ci, l’étude est préliminaire et les critères ne sont donc pas divulgués au demandeur. Suite à cette étude préliminaire, le BSF pourra faire parvenir une lettre à la société indiquant que la demande RS&DE a été acceptée telle quelle, sans vérification.

Si la demande n’est toujours pas acceptée, le dossier sera transféré à un conseiller en recherche et technologie (CRT). Encore une fois, cet expert aura la possibilité d’accepter sans examen la demande telle qu’elle a été originalement soumise par la société demandeuse sans recourir à une vérification. Néanmoins, le CRT a aussi le loisir d’étudier longuement le dossier mis à sa disposition. Il est à noter que la décision peut être différente pour chacun des projets inclus dans une même demande.

Il est important de mentionner que les critères de vérifications ne sont pas les mêmes puisqu’ils dépendent plutôt des enjeux et des contextes spécifiques à chaque dossier. Le CRT s’intéressera aux incertitudes technologiques, aux hypothèses, aux itérations comprises dans les différentes demandes, mais surtout à la base de connaissance qui s’y rattache. C’est donc ici que se fait la distinction entre des demandes d’apparences similaires. Le délai qu’implique une demande qui irait jusqu’au stade final serait approximativement de 120 jours (auquel on ajoute les 15 jours réservés au centre fiscal).

Voici donc un tableau présentant les différentes étapes du processus de traitement d’une demande.

À la lumière de ces précisions, on peut difficilement concevoir que deux demandes soient identiques tant les paramètres évalués lors du traitement sont nombreux. Suite à un refus, une société aurait avantage à questionner le CRT au sujet de ses préoccupations plutôt que d’en référer à des demandes qu’elle juge (souvent à tord d’ailleurs) comme étant comparables. Rappelons aussi que la meilleure façon d’obtenir un verdict favorable serait de fournir une demande appuyée de renseignements qui soient à la fois pertinents et contemporains. Certains outils d’auto-évaluation sont également disponibles sur le site web de l’Agence de revenu du Canada.

 

Crédit photo : Image courtesy of hywards at FreeDigitalPhotos.net.