Le traitement des travaux admissibles au crédit RS&DE effectués par des sous-traitants requiert de la part de l’entreprise effectuant la demande qu’elle s’assure que ces travaux soient réalisés sur le territoire du Québec par les employés d’un sous-traitant. On définit ici « employé » comme un individu dont la rémunération est un salaire (et non pas des dividendes).

Avant le budget du 30 mars 2010, un problème se posait fréquemment lorsque l’entreprise réclamant un crédit RS&DE faisait un paiement à un sous-traitant et que ce dernier versait ensuite un dividende plutôt qu’un salaire à son actionnaire-dirigeant. Dans une telle situation, le crédit d’impôt remboursable sur les salaires était refusé.  Puisque la stratégie fiscale utilisée par le sous-traitant n’était pas connue au moment de soumettre la demande, à moins d’avoir une excellente relation avec votre sous-traitant, il était difficile de savoir si les paiements à celui-ci seraient acceptés comme admissible par Revenu Québec. Le budget vient résoudre ce problème et fait en sorte que les travaux effectués par une personne qui est l’actionnaire du sous-traitant soient également considérés pour l’application du crédit d’impôt RS&DE.

Dans l’optique de Revenu Québec, le crédit d’impôt RS&DE a comme objectifs la création d’emplois et la réalisation d’activités de RS&DE sur le territoire du Québec. En conséquence, cet assouplissement est structuré de façon que l’aide fiscale accordée cible des travaux faits au Québec.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des années d’imposition qui n’étaient pas encore prescrites le 30 mars 2010. Il est à noter que le montant du crédit continuera de s’appliquer sur 50 % des paiements faits par l’entreprise au sous-traitant pour les travaux admissibles. Cette méthode de calcul est basée sur la prémisse que la dépense de main-d’œuvre correspond généralement à 50 % du montant d’un contrat de sous-traitance.