Dans le présent contexte de crise de la COVID-19, les entreprises du Québec ont besoin de liquidités ou font face à des situations particulières.

Quels sont les impacts de la crise par rapport aux mesures fiscales d’Investissement Québec (IQ)? 

Assouplissements des règles quant aux mesures fiscales d’IQ

En raison du COVID-19, IQ suspend, pour un temps indéterminé, le paiement des honoraires avant l’émission des attestations.

En vertu du chapitre 7 de la Loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, IQ facture des honoraires aux entreprises pour l’analyse des demandes d’attestations déposées.

IQ continuera de transmettre aux entreprises admissibles leur facture accompagnée des attestations.

Mais les entreprises pourront payer leurs honoraires dans les délais qui leur conviendront le mieux.

IQ reprendra sa méthode de tarification lorsque la situation sera rentrée dans l’ordre.

Impact du maintien de 6 employés pour la mise à pied temporaire 

Dans la situation actuelle, il se peut qu’une entreprise, de façon temporaire, n’ait pas ses 6 employés pendant toute l’année d’imposition.

On connaît la règle qu’une entreprise qui réclame le crédit d’impôt pour la production d’affaires électroniques (CDAE) doit maintenir un minimum 6 employés admissibles tout au long de l’année d’imposition ou de la partie de l’année concernée. 

Il existe toutefois une exception. Selon l’article 13.7, IQ accepte qu’une entreprise tombe en dessous de 6 employés de façon temporaire si un employé quitte son poste précipitamment et est remplacé par la suite. 

Dans ce cas, IQ demande de documenter la situation : la date de départ, les raisons du départ ainsi que le processus de réembauche. Cette description de la situation aidera la prochaine réclamation à être acceptée. 

Bien qu’il n’y ait pas de règles définitives d’IQ pour le cas présent, ce serait une bonne idée de documenter la situation de la même façon. 

Cette documentation sera utile au moment de faire votre réclamation.

Elle ne garantira pas l’acceptation de votre réclamation. Mais elle va augmenter vos chances d’obtenir vos crédits d’impôt au bout du compte.

Notez que les aides pour la COVID-19 devront être inscrites à la ligne du formulaire CO-1029.8.36 DA et qu’elles auront un effet réducteur sur le Salaire engagé, mais pas sur la limite annuelle.

La limite annuelle sera affectée si l’employeur perd le lien d’emploi ou si l’employé ne respecte pas les conditions d’admissibilité pour une période temporaire.

Pour lire l’article 13.7 en détail : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-5.1