À la fin du mois de juin 2011, l’Agence du revenu du Canada (ARC) publiait l’ébauche d’une politique scientifique consolidée à venir. Cette nouvelle politique prenait effet à la fin de l’année 2012, et a eu un impact sur le formulaire T661 (demande pour les dépenses liées à la RS&DE) en 2013. Cette ébauche constituait donc une nouvelle d’intérêt pour les acteurs du milieu de la RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental). Ma visite lors de la plus récente conférence de l’APPF (Association de planification fiscale et financière) m’a permis de recueillir plus d’informations à ce sujet.

Notons d’abord que l’un des buts premiers de ce projet de consolidation des politiques est d’offrir une clarification quant à la hiérarchie des sources d’informations disponibles. La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) vient en premier lieu, suivi de la jurisprudence, puis des politiques et circulaires d’information. De plus, les trois critères d’admissibilité existants (avancement, incertitude et démarche expérimentale) seront conservés dans le cadre de la nouvelle politique scientifique consolidée. À ces critères s’ajoute une évaluation de la portée des travaux effectués.

La nouvelle politique consolidée continuera d’accorder une place égale aux aspects de recherche scientifique et de développement expérimental que comprend la RS&DE. Si la terminologie utilisée par l’ARC peut laisser une impression d’iniquité, il n’en est rien dans les faits. Il serait également faux de croire que la nouvelle politique amènera une interprétation plus restrictive de l’admissibilité. Ni les fondements de la LIR ni les principes de base orientant les décisions de l’ARC ne changeront. Une attention particulière sera apportée à ce point afin d’en faciliter la compréhension par le lecteur.

La nouvelle politique consolidée soulignera toujours le paragraphe 248 de la LIR, lequel stipule que la recherche scientifique doit être effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse. À condition que l’investigation soit faite de façon systématique, des activités admissibles à la RS&DE pourrait donc ne comprendre que des travaux d’analyse. Les trois critères d’admissibilités doivent dans tous les cas être respectés. Le tout sera accompagné de divers exemples tirés de verdicts rendus du côté des différentes instances légales canadiennes.

En tenant compte de ces informations, on peut en déduire que la nouvelle politique scientifique consolidée sera davantage une reformulation plus claire qu’une véritable révolution de la façon de faire actuelle. Le lecteur pourra maintenant, dans un même document, consulter tous les renseignements nécessaires à une bonne compréhension du crédit d’impôt RS&DE.