Le crédit d’impôt des affaires électroniques est une mesure fiscale mise en place lors du budget provincial 2008 qui vise à consolider le développement des technologies de l’information pour l’ensemble du Québec. Elle représente un crédit d’impôt remboursable qui correspond à 30 % des salaires admissibles engagés après le 13 mars 2008, jusqu’à un montant maximum de 20 000 $ par année, pour les employés admissibles qui ont effectué des activités admissibles. Ce crédit pourra être réclamé jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour connaître les détails du programme, tel que présenté en mars 2008, cliquez ici. En résumé, pour recevoir ce crédit d’impôt, votre entreprise doit être admissible à deux critères principaux :

1. Les revenus de l’entreprise (au moins 75 %) doivent provenir d’activités admissibles;
2. Le crédit d’impôt est accordé sur les salaires des employés effectuant des tâches admissibles.

Modifications au critère relatif à la provenance des revenus de la société

L’admissibilité à ce critère, simple en apparence, a été sujette à controverse au cours de la dernière année puisque que la condition d’admissibilité exigeait que les activités de la société soient constituées des activités décrites par le code SCIAN 541510 dans une proportion d’au moins 75 %. Pour déterminer si 75 % des revenus de l’entreprise proviennent des activités admissibles, on doit évaluer le ratio entre les revenus bruts provenant des activités admissibles par rapport au revenu brut de la société. Plusieurs sociétés étaient donc non admissibles puisqu’une proportion dépassant 25 % de leurs revenus provenait de la revente de logiciels ou de matériels informatiques, des revenus jugés non admissibles.

Le budget provincial du 19 mars 2009 a apporté des modifications à ce critère : les activités admissibles désignent maintenant les activités regroupées sous les codes SCIAN suivants :

• 334110 : Fabrication de matériel informatique et périphérique;
• 334220 : Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil;
• 417310 : Grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série;
• 443120 : Magasins d’ordinateurs et de logiciels;
• 511210 : Éditeurs de logiciels;
• 51821 : Traitement de données, hébergement de données et services connexes;
• 541510 : Conception de systèmes informatiques et services connexes.

Une condition additionnelle devra être respectée, soit celle qu’au moins 50 % du revenu brut de la société provienne des activités regroupées sous le code SCIAN 511210 (Éditeurs de logiciels), des activités regroupées sous le code SCIAN 541510 (Conception de systèmes informatiques et services connexes) ou d’une combinaison de ces activités.

Cette modification permettra à plus de sociétés d’être admissibles au critère sur la proportion admissible de leurs activités.

Modifications au critère relatif aux activités admissibles

Pour qu’un employé soit admissible, les fonctions d’un employé devaient consister, dans une proportion d’au moins 75 %, à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution, pour la société admissible, d’une activité admissible (à l’exception des tâches administratives).

Les modifications apportées à ce critère dans le budget du 18 mars 2009 précisent que seules les activités regroupées sous le code SCIAN 541510 (Conception de systèmes informatiques et services connexes) continueront à être considérées admissibles. Ainsi, un employé sera admissible si au moins 75 % de ses activités sont décrites par le code SCIAN 541510.

En résumé

Selon nous, les modifications apportées aux critères d’admissibilités permettront à un plus grand nombre de sociétés d’être admissibles au CDAE. En revanche, il est possible que le nombre d’employés admissibles pour chacune des sociétés soit réduit. Il faudra donc s’assurer que la description des postes soit extrêmement précise et adaptée.

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