Après près d’un an à me tirer les cheveux sur les zones grises de cette mesure, le nouveau budget apporte des modifications beaucoup moins contraignantes pour l’admissibilité de la société au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE). Je m’explique :

D’abord deux changements importants ont été apportés à l’admissibilité des sociétés. Le premier est la modification du critère relatif à la proportion des revenus de la société qui regroupe maintenant six nouveaux codes SCIAN. Le second est l’addition d’une condition, soit qu’au moins 50% des activités soient regroupées sous le code SCIAN 511210 (Éditeurs de logiciels), des activités du code SCIAN 541510 (Conception de système informatiques et services connexes) ou une combinaison des deux.

À mon avis, ces modifications répondent beaucoup plus à la réalité des entreprises visées par cette mesure. Donc, on devrait retrouver plus de sociétés admissibles à ce niveau. Malheureusement, malgré ces changements mes maux de tête ne sont pas terminés! La zone grise pour les gens qui font de l’impartition de service-informatique n’a pas été déterminée. Plus précisément, l’interprétation des revenus provenant du service-conseil sous forme de prestation de ressources. Selon l’interprétation pré-budgétaire d’Investissement Québec, ces activités pouvaient être qualifiées comme étant du SCIAN 541520 (location de personnel suppléant). Est-ce que l’interprétation a changé ? Comment tracer les lignes directrices entre le service conseil pour le développement de système d’information et la location de personnels pour ce type de mandat?

Je vous reviens très bientôt avec quelques précisions à ce sujet puisque j’aurai le privilège d’échanger avec M. Denis Valois, directeur, direction des mesures fiscales ce lundi. Entre-temps, n’hésitez pas à émettre vos commentaires ou questionnements.