Le 19 mars dernier, des changements importants ont été apportés au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) dans le budget fédéral du ministre des Finances Bill Morneau.

Ces changements visent à rendre les crédits d’impôt à la R&D plus accessibles. Les critères d’admissibilité au programme limitent l’accès pour les dépenses de R&D. Voici, les changements apportés par le fédéral.

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont droit de réclamer chaque année un crédit d’impôt majoré entièrement remboursable à un taux de 35% sur un maximum de dépenses de 3 millions. Cette limite de dépenses par année d’imposition est progressivement éliminée en fonction de deux facteurs qui s’appliquent sur la base d’un groupe associé :

• Le revenu imposable de l’année précédente se situant entre 500 000 $ et 800 000 $.
• La limite de capital imposable se situant entre 10 millions et 50 millions de dollars.

Au-delà de la limite des dépenses pour le taux majoré, les sociétés ont droit à un taux de crédit de 15% non remboursable sur les dépenses admissibles..

Le budget de 2019 vient enlever la réduction de la dépense admissible basée sur le revenu imposable pour les fins d’exercices financiers se terminant après le jour du budget ou après, soit le 19 mars 2019.

Détails des changements RS&DE mars 2019

Ce rajustement sur la limite de dépenses a un impact important pour les SPCC, dont le revenu imposable du groupe de société associé était supérieur à 500 000$ et dont le capital imposable était sous les 10 millions. Le Tableau 5 du budget démontre l’impact pour une SPCC qui investit 3 millions de dollars en RS&DE.

Un autre article suivra sous peu afin de vous fournir une analyse plus exhaustive sur les répercussions que ces changements auront sur la réclamation des crédits d’impôt à la R&D et sur vos sociétés.

Crédit photo : Blair Gable