Le projet de loi C-97 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cette loi modifie  différentes dispositions législatives fédérales concernant le programme de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Plus particulièrement, les changements à l’article 127 (10.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ont une grande incidence sur l’admissibilité de votre société privée sous contrôle canadien (SPCC). à avoir droit au crédit RS&DE remboursable. Les entreprises publiques, sociétés de personnes et autres entités légales ont d’autres critères d’admissibilité qui ne sont pas discutés dans ce blogue.

Contexte

Il existe deux taux de crédit RS&DE au fédéral : 35 % remboursable et 15 % non remboursable des dépenses admissibles.

Remboursable ou non remboursable?

Lorsqu’un crédit est remboursable, il sera payé même si vous ne payez pas d’impôt. Il s’agit d’une forme de subvention. Lorsqu’il est non remboursable, le crédit d’impôt sera appliqué à des impôts à payer. Dans ce cas, si le crédit d’impôt n’est pas totalement utilisé, il est reporté à l’année suivante. La période de report prospectif des CII inutilisés, gagnés dans les années d’imposition 1998-2005, ne s’étend plus sur 10 mais bien sur 20 années d’imposition.

Limite de dépenses pour être admissible au crédit de 35% remboursable

La limite de dépenses admissible au crédit remboursable de 35% se situe à 3M$ annuellement.

Ce montant maximal diminue en fonction du capital imposable employé au Canada par votre société (et ses sociétés associées, nous y reviendrons) au cours de l’année d’imposition précédente à l’année de réclamation :

• Si le capital imposable est moins de 10 millions $, le montant de dépenses admissibles est de 3M$.
• Si le capital imposable se situe entre 10 et 50 millions $, le montant de dépenses admissibles est réduit proportionnellement (calculs ci-bas).
• Si le capital imposable est plus grand que 50 millions $, votre société n’a pas droit au crédit remboursable.

Qu’est-ce que le capital imposable d’une société?

Ceci signifie qu’une entreprise dont le revenu imposable était de moins 500 000 $ l’année précédente peut réclamer un crédit de 35 % sur les premiers 3 000 000 $ de dépenses RS&DE de l’année courante. Les dépenses admissibles au-delà de 3 000 000 $ obtiendront un crédit RS&DE de 15 %.

Graphique

Sociétés associées

Les entreprises dites associées aux fins de l’impôt doivent se partager la limite annuelle de capital imposable admissible (le 50M$) entre elles. De plus, la limite de plafond admissible est la somme du capital imposable de toutes les entreprises liées du groupe. Lorsque votre limite a été calculée, vous avez le droit de déterminer comment ce montant sera partagé par ces entreprises. Un partage adéquat permet d’optimiser le crédit RS&DE du groupe.

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