Connaissez-vous le crédit d’impôt remboursable pour le développement pour le développement des affaires électroniques (CDAE) au Québec?

Le crédit d’impôt des affaires électroniques est une mesure fiscale mise en place lors du budget provincial de 2008 qui vise à consolider le développement des technologies de l’information pour l’ensemble du Québec. Elle représente un crédit d’impôt remboursable qui correspond à 30 % des salaires admissibles engagés après le 13 mars 2008, jusqu’à un montant maximum de 22 500 $ par année, pour les employés admissibles qui ont effectué des activités admissibles. Ce crédit pourra être réclamé jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour être admissible….

Pour être admissible la société doit démontrer auprès d’Investissement Québec que ses activités ainsi que ses employés sont admissibles au programme. Pour chaque année visée par la mesure fiscale, l’entreprise devra déposer une demande d’attestation d’admissibilité.

Société admissible

La société doit démontrer que durant l’exercice visé :
– 75 % de ses activités sont des activités admissibles;
– 75 % des revenus de l’entreprise proviennent de ces activités;
– Au moins 6 employés ont été admissibles durant l’exercice visé.

Pour qu’une société soit jugée admissible, au moins 75 % des activités exercées par une société dans le secteur des TI doivent constituer :
– Des services fournis à des personnes avec lesquelles elle n’a pas de lien de dépendance; ou
– Des services fournis à une personne avec un lien de dépendance qui seront exclusivement utilisés à l’extérieur du Québec.

Pour déterminer si 75 % des revenus de l’entreprise proviennent des activités admissibles, on doit évaluer le ratio entre les revenus bruts provenant des activités admissibles par rapport au revenu brut de la société. Afin que la société réponde à ce critère, il est parfois possible de restructurer ses activités.

Les activités admissibles sont des activités dans le secteur des TI comprises dans la classe 541510 du système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Ces activités peuvent notamment être :

– Les services conseils en technologies de l’information liés à la technologie, au développement de systèmes, aux processus et aux solutions d’affaires électroniques.
– Le développement, l’intégration, l’entretien et l’évolution de systèmes d’information et d’infrastructures technologiques.
– La conception et le développement de solutions de commerce électronique.
– Le développement de services de sécurité et d’identification liés aux activités de commerce électronique.

Les activités non admissibles comprennent :

– L’exploitation d’une solution d’affaires électroniques;
– L’exploitation d’un centre de contacts clients;
– Les affaires qui ne sont pas liées aux affaires électroniques.

Les activités relatives à l’entretien et à l’évolution de systèmes d’information ne sont admissibles que si elles sont liées aux activités de développement et d’intégration exercées par une société admissible.

Employés admissibles

Pour être admissible, l’employé doit occuper un emploi à temps plein représentant au minimum 26 heures par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines et ne doit pas être un actionnaire désigné. Ces fonctions doivent consister, dans une proportion d’au moins 75 %, à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution, pour la société admissible, d’une activité admissible (à l’exception des tâches administratives).

Le crédit maximal ne peut dépasser 22 500 $. Compte tenu du taux, le plafond de salaire est donc de 66 667 $.

Mieux comprendre, mieux agir

L’équipe de d’Astous Groupe Conseil peut vous aidez à déterminer sans ambiguïté si vous pouvez profitez de cette nouvelle mesure fiscale. Spécialisés dans la réclamation de crédits d’impôt pour le secteur des technologies de l’information, nos experts fiscalistes vous permettront de démystifier votre réclamation afin de tirer au maximum avantage des différentes mesures fiscales admissibles par votre société. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers.